La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

paiement Vu l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, Au-delà de la situation personnelle et financière de Madame [J] [P], et du niveau de ses ressources comparé

paiement Vu l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, Au-delà de la situation personnelle et financière de Madame [L] [P], et du niveau de ses ressources comparé

Il soutient avoir occupé l’appartement avec sa compagne Mme [W], qu’ils n’ont jamais manqué à leur obligation d’entretien courant, que les constats d’huissier établissent que la cuisine est en bon état

L’article 7 d) ajoute que les locataires sont tenus de prendre à leur charge l’entretien courant du logement et de répondre des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, une

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 13 novembre 2019, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 30 octobre 2019, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

Le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1°, 28 octobre 2015, n° 14-23267). Il en est de même des annulations de retard.

La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait

Le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1°, 28 octobre 2015, n° 14-23267). Il en est de même des annulations de retard.

Le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1°, 28 octobre 2015, n° 14-23267). Il en est de même des annulations de retard.

Un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 23/05/2022 au départ de la locataire qui est à comparer à l'état des lieux d'entrée.

Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 9 mars 2021, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 19 février 2021, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

Ils ont versé deux acomptes, couvrant 50% du montant des travaux qui se sont subitement arrêtés en octobre 2025, date à laquelle la piscine qui devait initialement être terminée en décembre 2024, n’était

moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) De prendre à sa charge l'entretien courant

l’entrée/couloir du logement présentaient un bon état ou un état d’usure normale ; tandis qu’il ressort de l’état des lieux de sortie qu’une prise de courant est défixée.

Ses ressources doivent être déterminées au regard des justificatifs qu'il a versés à l'audience et en cours de délibéré.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Au titre des réparations locatives figurent notamment, le maintien en état de propreté, les menus raccords de peintures et tapisseries et l'entretien courant des jardins privatifs.