La demanderesse note que le liquidateur a la charge d’exercer les droits, obligations et actions du débiteur en ce compris la gestion et la restitution des locaux pris à bail par ce dernier.

Les statuts de la banque ont été versés au débat.

Le juge apprécie la situation des débiteurs au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les parties. Par actes des 26 novembre et 1er décembre 2025, M.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

EXPRESS DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI, GREFFIER : Madame Mélanie LITTY, DEBATS à l’audience

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026. copie exécutoire le : à : Mme [M] [N] épouse [G] / M.

au su ou à l’insu du débiteur.

Par courrier du 1er juin 2025, Mme [J] [T] a contesté cette décision de recevabilité, faisant valoir le montant erronné de sa créance et s’interrogeant sur la bonne foi des débiteurs.

Elle a retenu une capacité de remboursement de la débitrice de 514,22 €.

Les affaires ont été renvoyées à l’audience du 28 avril 2026 à laquelle les débats se sont tenus. M. [D] [I] a repris le contenu de son assignation.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

MARTINEAU copie délivrée à : Csts [B] M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,, Vice-président en charge des contentieux de la protection GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats

Madame [D] [E] fait valoir que : -elle ne veut pas payer la dette de loyers de 1104,38 euros car elle ne se considère pas débitrice de cette dette.

Franfinance verse aux débats la FIPEN, aucun élément ne permet d'établir sa remise effective à Mme [D] [A] et M.

DÉFENDEUR : Monsieur [O] [V] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Julie GLIKSMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 609 DÉBATS

Monsieur [X], [O] [A] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Virginie COYAC GERBET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18 DÉBATS

[B] [H] [Adresse 8] [Localité 10] défaillant DÉBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 20 Novembre 2025.

en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [A] / [V] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

2026 N° RG 25/00130 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5572 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 03 Avril 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS