L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société VITRY, les ont fait assigner, par des actes de commissaire de justice séparés des 23 janvier et 4 février

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble représenté par son syndic la société KAN COPRO a fait assigner Madame [B] [J] devant le pôle civil

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges.

A l’audience, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 6]" situé [Adresse 8], agissant par son syndic en exercice la SAS [F], représenté par son avocat, a indiqué que la dette s’élevait

Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2023, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] - [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société BELLMAN, a fait assigner la

Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d'appels de charges de copropriété en dépit d'une mise en demeure du 18 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

de copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé CROIX DU LANGUEDOC représenté par son syndic en exercice CITYA RIVE GAUCHE [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Maître Nora ANNOVAZZI de l’ASSOCIATION

Jugement rédigé par Didier FORTON, Juge --==o0§0o==-- DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], sise [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père & fils

Se plaignant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice la SARL SIMMOGEST a fait assigner les consorts [E] devant le tribunal judiciaire de

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic la société SYNDIXIS en exercice, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris

En l’espèce, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble LES ALMADIES sis [Adresse 2] et [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet LOISELET PERE FILS & F.

Jugement rédigé par Anne COTTY, Première Vice-Présidente Adjointe --==o0§0o==-- DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025 signifié à tiers présent au domicile, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la

Exposant leur avoir adressé une mise en demeure de régler les charges de copropriété échue restée vaine, le syndicat des copropriétaires de la copropriété «[Adresse 1]» pris en la personne de son syndic

Elle ne s’est pas acquittée des charges de copropriété en dépit de relances et d’une mise en demeure. La dette d’arriéré s’établit à 3 751,72 euros arrêtée au 27 mars 2024.

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété, au début de chaque exercice, d'une