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décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » En l'espèce, Monsieur [N] [Y], succombant à l'instance, sera condamné aux entiers dépens.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

6945d06075782d5f06d2d0bc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

[Y] [Z], parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Source officielle

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963cfcdc6046d47d013fb

T. Judiciaire

9 avril 2026

une fraction à la charge d'une autre partie […]. » Le défendeur, partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

66995d3607d408f8d4c1821b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

payer, des assignations et de la signification de la présente décision.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67d484caa68a7746ee74cf42

T. Judiciaire

2 janvier 2025

à venir au conjoint ou partenaire de PACS de la locataire ; condamner Madame [K] [T] à lui payer :* une provision de 2.311,16 euros au titre de l’arriéré locatif, comptes arrêtés au 19 juin 2024 ; *

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67be1b4210bc47488bc879be

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Bien que régulièrement cité par acte remis à étude, Monsieur [G] [R] n’a pas comparu et n’a pas été représenté. La décision a été mise en délibéré au 14 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

685c41e30a00405eb741efed

T. Judiciaire

4 avril 2024

Or, à défaut de toute autre information et justifications quant à la date de constitution, la composition de cet arriéré locatif, de procédure de recouvrement amiable auprès de la locataire, la créance

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db4325f06e1567cdd9f381

T. Judiciaire

4 avril 2024

ET DÉFENDEUR(S) : -Monsieur [X] [P] [N] [W] -Madame [A] [R] [T] [W] demeurant [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] non comparants D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat

Source officielle

PPP Référés

65ca6bb3c0f14416cde8e8ab

T. Judiciaire

18 janvier 2024

conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Source officielle

Service des référés

68dec3c36af9fd1f8094da2b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités

Source officielle

3ème chambre 2ème section

674f5a0afc9e2cce3ec82cde

T. Judiciaire

12 juillet 2024

L’article 370 du code de procédure civile prévoit que “à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par (...) la perte par une partie de la capacité d'ester

Source officielle

3ème Chambre (Reféré)

697f44d1cdc6046d47834266

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur les demandes accessoires Partie perdante, Madame [V] sera condamnée aux dépens, comprenant les coûts du commandement de payer du 17 juin 2024, ainsi qu'à payer à Monsieur [Y] qui a dû recourir à

Source officielle

PCP JCP ACR référé

66995d3907d408f8d4c1827b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

ainsi que de la notification de la présente décision.

Source officielle

Référés JCP

67fea13b7a459da3dcde9e88

T. Judiciaire

7 avril 2025

fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c83

T. Judiciaire

3 octobre 2024

LA BANQUE POSTALE, demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 3] [Localité

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

6909043274f11989f34d2a5d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Sur la dénonciation auprès de la CCAPEX ou autre organisme : Le bailleur doit conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, saisir la Commission de Coordination des Actions

Source officielle

Référés JCP

697af335cdc6046d470edb8a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

[F] [J] [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, ni représenté Madame [B] [N] [Adresse 3]-01-0232 01 [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART Le : - expédition revêtue

Source officielle

2ème chambre 2ème section

6585e2a4638cf45b25ce69c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

[T] [C] à payer à M. [W] [C] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, - a condamné Mme [I] [Z] à payer à M.

Source officielle

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