La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

En l'espèce, il est justifié que Monsieur [V] [N] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 janvier 2025. Il convient donc de le dispenser des frais de consignation.

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

Par décision ordonnance du 28 mai 2024, le Président du Tribunal Judiciaire de NANTERRE a fait droit aux demandes de Madame [U] [N] [Y], ordonnant la communication des documents ainsi que le séquestre

celle précisée au dispositif de la présente décision.

[G] exerçant sous le nom commercial INTERMARCHE, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître

Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La Compagnie d’Assurances ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne

M., [A] a contesté cette décision en sollicitant une expertise médicale par un médecin expert.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS une expertise judiciaire ; DÉSIGNONS

A l'audience publique des référés tenue le deux juillet deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision

avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 DEFENDERESSES GENERALI IARD, société anonyme, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 552 062 663, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne morale, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 207 avenue de Dunkerque à LILLE (59000) pris en la personne de son syndic la SAS

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne, Madame [D] [Z] n’a pas constitué avocat.

ENTREPRISE [H] dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA

personne intéressée ou par le ministère public.

Il n'est produit aucune pièce permettant de déterminer l'ampleur du préjudice corporel subi par les victimes à la suite du fait accidentel précité.

chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.