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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 10
677d8fe7b032d83cfd3ea698
7 janvier 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Monsieur [X] [S] est de nationalité marocaine ce qui rend nécessaire de déterminer la compétence internationale des juridictions
JAF CABINET B
69d5705bcdc6046d477266d5
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable - Sur la compétence et la loi applicable au divorce L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose
JAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963076
12 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la loi applicable Madame [M] [V] est de nationalité algérienne et les époux se sont mariés à KOUBA en Algérie.
Chambre 1 cab 01 A
6654cd54f31ecb9d9326cc7d
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir Aux termes de l'article 73 de code de procédure civile, constitue une exception
PCP JCP ACR référé
69e28237cdc6046d479c7fef
ordonner l'expulsion immédiate du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 200 euros par jours de retard dans les quinze jours de la décision
CTX Protection sociale
66fc4f1c134fd24f9cc87603
1 octobre 2024
[S] [G] [Adresse 4] [Localité 3] Références : N° RG 24/02251 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2OS Affaire : [S] [G] c/ MDPH DES HAUTS-DE-SEINE NOTIFICATION D'UNE DECISION STATUANT SUR LA COMPETENCE Articles
Référés
69d56426cdc6046d47717159
MOTIFS DE LA DÉCISION La compétence L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Chambre des Référés
6a173dfecdc6046d4725dcef
26 mai 2026
avons rendu l’ordonnance suivante : Vu la requête en référé de Madame [Z] [E] en date du 20 janvier 2026 reçue le 22 janvier 2026 par le greffe du tribunal de proximité de MANTES-LA-JOLIE ; Vu la décision
Chambre Civile 2
6a173f69cdc6046d4725fdff
* Dans ses dernières écritures (“conclusions responsives suite à décision sur compétence”) notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, Monsieur [E] a demandé au tribunal de : “Vu les articles
6ème chambre 2ème section
6a10a17dcdc6046d479af9e7
22 mai 2026
JUGEMENT Décision publique Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 6 janvier 2020, M.
PCP JTJ proxi fond
66a3e933c63cd64a75c454ff
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : La compétence du juge des contentieux de la protection en matière de bail est strictement limitée au bail d’habitation. Le bail à usage de stationnement en est donc exclu.
66a3e936c63cd64a75c4554d
CTX PROTECTION SOCIALE
697b71ffcdc6046d471ed529
4 juillet 2025
[6] s’en est rapportée à la décision du tribunal. Mme [H] [K], régulièrement convoquée, n’a pas comparu.
Serv. contentieux social
661976361b7735881a7bc63a
10 avril 2024
Régulièrement représentée, la Cnav s’en remet à la décision du tribunal sur sa compétence territoriale. Par observations formulées oralement à l’audience, M.
66844c5a8bcff606d9c6f51e
2 juillet 2024
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, la compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ne fait pas obstacle à ce que celui-ci puisse
Chambre 6 - Référés Pdt
6946a6d575782d5f06fa1c14
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la compétence L’alinéa 1er de l’article 42 du Code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, en principe, celle du lieu où demeure le
67856761aaacbea0fe680fb6
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1.
3ème Chambre
6a0cb967cdc6046d473ab3ad
19 mai 2026
Monsieur [J] [K] expose que le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES est compétent pour connaître du litige opposant les parties dès lors que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer
1ère Chambre
69d535b8cdc6046d476b64d5
, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.
Service des référés
67ed8135da9e15c5131fb797
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la compétence du juge des référés Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
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