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24 962 résultats pour « décision de la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 10

677d8fe7b032d83cfd3ea698

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Monsieur [X] [S] est de nationalité marocaine ce qui rend nécessaire de déterminer la compétence internationale des juridictions

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d5705bcdc6046d477266d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable - Sur la compétence et la loi applicable au divorce L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b00ddb778926963076

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la loi applicable Madame [M] [V] est de nationalité algérienne et les époux se sont mariés à KOUBA en Algérie.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd54f31ecb9d9326cc7d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir Aux termes de l'article 73 de code de procédure civile, constitue une exception

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28237cdc6046d479c7fef

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ordonner l'expulsion immédiate du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 200 euros par jours de retard dans les quinze jours de la décision

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66fc4f1c134fd24f9cc87603

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[S] [G] [Adresse 4] [Localité 3] Références : N° RG 24/02251 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2OS Affaire : [S] [G] c/ MDPH DES HAUTS-DE-SEINE NOTIFICATION D'UNE DECISION STATUANT SUR LA COMPETENCE Articles

Source officielle
TJ

Référés

69d56426cdc6046d47717159

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION La compétence L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a173dfecdc6046d4725dcef

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

avons rendu l’ordonnance suivante : Vu la requête en référé de Madame [Z] [E] en date du 20 janvier 2026 reçue le 22 janvier 2026 par le greffe du tribunal de proximité de MANTES-LA-JOLIE ; Vu la décision

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a173f69cdc6046d4725fdff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

* Dans ses dernières écritures (“conclusions responsives suite à décision sur compétence”) notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, Monsieur [E] a demandé au tribunal de : “Vu les articles

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a17dcdc6046d479af9e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

JUGEMENT Décision publique Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 6 janvier 2020, M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e933c63cd64a75c454ff

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : La compétence du juge des contentieux de la protection en matière de bail est strictement limitée au bail d’habitation. Le bail à usage de stationnement en est donc exclu.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e936c63cd64a75c4554d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : La compétence du juge des contentieux de la protection en matière de bail est strictement limitée au bail d’habitation. Le bail à usage de stationnement en est donc exclu.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b71ffcdc6046d471ed529

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[6] s’en est rapportée à la décision du tribunal. Mme [H] [K], régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976361b7735881a7bc63a

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Régulièrement représentée, la Cnav s’en remet à la décision du tribunal sur sa compétence territoriale. Par observations formulées oralement à l’audience, M.

Source officielle
TJ

Référés

66844c5a8bcff606d9c6f51e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, la compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ne fait pas obstacle à ce que celui-ci puisse

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6946a6d575782d5f06fa1c14

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la compétence L’alinéa 1er de l’article 42 du Code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, en principe, celle du lieu où demeure le

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67856761aaacbea0fe680fb6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb967cdc6046d473ab3ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [J] [K] expose que le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES est compétent pour connaître du litige opposant les parties dès lors que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d535b8cdc6046d476b64d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8135da9e15c5131fb797

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la compétence du juge des référés Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle

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