Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

médicale de Monsieur [L] [G] ; DESIGNE pour y procéder le Docteur [C] [K], [Adresse 1], expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel de [Localité 7] pour y procéder avec pour mission

médicale sur la personne de Monsieur [H] SALOMON- CASSIRER confiée à un MEDECIN EXPERT qu'il appartiendra au juge des référés de désigner, avec la mission DINTILHAC classique, conformément au corps du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Il sollicite la désignation d’un expert qualifié en chirurgie plastique hors du département du VAR, de faire supporter les frais de consignation à la demanderesse, de la débouter de sa demande de provision

objet et a dessaisi l’expert ainsi désigné.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, Monsieur [X] [N] [D] a assigné Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat devant le juge des référés afin de lui rendre la décision d'expertise commune et

et grosse + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 15 juin 2023, Madame [R] [D] a fait citer devant le président du tribunal

[Z] [F] AMG Expertise [Adresse 5] [Localité 5] Mail : [Courriel 1] , expert inscrit sur la liste établie par la cour d'appel de Dijon, avec mission de : 1. Convoquer les parties ; 2.

Il sera fait droit à la demande de désignation d'un expert, répondant à un motif légitime à l'égard des parties non mises hors de cause, et la mission de l'expert sera fixée dans les conditions des articles

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable en date du 8 octobre 2025 que l’expert conclut : au regard des éléments techniques relevés lors de l’expertise, il ressort que l’infiltration d’eau

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Monsieur [G] [P], qui a refusé l'offre, a vainement sollicité la désignation d'un nouvel expert.

En conséquence, la provision sur les frais de l'expertise devra être avancée par l’employeur qui formule la demande de désignation d’un expert judiciaire.

Le 29 septembre 2023, la société [15] a saisi la commission de recours amiable ([12]) afin de contester la décision de la [11] ayant attribué à monsieur [S], retraité, un taux d’incapacité permanente partielle

frais de consignation d'expertise, - juger que la charge des dépens sera réservée, en attente de la décision sur le fond à intervenir.

Le :07/10/2024 exécutoire & expédition à :Me MARQUIS expédition à :Me LE CHARLES-2 CC EXPERTISES-REGIE EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 septembre 2023, Mme [B] [O] a passé commande à la S.A.S.

Alors qu’à l’issue des dernières réunions d’expertise l’expert a indiqué être favorable à la mise en cause d’[T] [F], exerçant sous l’enseigne AJ ARCHITECTE, il apparaît qu’il existe un motif légitime

Une expertise amiable a été diligentée par la société MMA IARD, l'expert a rendu son rapport le 09 mai 2017.