L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 et la décision rendue ce jour.

La locataire expose qu'elle a fait l'objet d'une décision de recevabilité de son dossier de surendettement rendue le 11 avril 2024 et qu'en date du 13 juin 2024, la commission de surendettement a prononcé

Elle demande au tribunal : - d’ordonner une mesure d’expertise se prononçant sur la date de consolidation de son état, - de déclarer recevable et bien fondée sa contestation à l’encontre des décisions

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence de Monsieur [E] [I], interprète en langue arabe, assermenté, Vu la décision

L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Mme [D] [P] explique qu’en date du 28 septembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de PARIS a rendu un décision de recevabilité de son dossier, et qu’en date du 7 décembre 2023, il

Par note en délibéré du 17 septembre 2024, Monsieur [J] a transmis au Tribunal le courrier de la commission de surendettement du Bas-Rhin du 3 septembre 2024, concernant la recevabilité de son dossier.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Sabrina ALAIMO, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence de Mme [F] [N], interprète en ,assermentée, Vu la décision

Ainsi, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 et la décision rendue ce jour.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [39] le 5 juin 2024.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à [28] pour Mme [N] et M. [T] le 8 avril 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION Toutes les parties ayant comparu, la présente décision sera rendue contradictoirement. 1.

MOTIFS DE LA DECISION I.

Après renvois aux fins de mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 5 février 2026 et la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.