En l'espèce, la dénonciation au débiteur principal des poursuites contre la caution a été faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

Elle a demandé qu'il soit constaté que la situation de la débitrice n'est pas irrémédiablement compromise, que les mesures imposées soient infirmées, que le dossier de Mme [J] [Q] soit renvoyé à la commission

Sur la demande en paiement à l’encontre de Madame [F] [V] Selon l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

revanche pas responsable du fait que la caution a déménagé sans l’en avoir informée ou n’a pas assuré la réexpédition de son courrier.

Le CREDIT AGRICOLE fait valoir, à l’appui d’une fiche de renseignement, que l’engagement de caution de M. [L] est proportionné et précise produire les lettres d’information annuelle.

représenté par Me Nicolas PIFFAULT, avocat au barreau de MEAUX, [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS

Lorsqu’on examine les difficultés financières rencontrées par les SCI et les cautions, il ressort des différentes pièces versées aux débats notamment du rapport de l’expert M.

] Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 1er juillet 2025 après débats

Sur les demandes à l'encontre de la caution Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

Le 11 octobre 2023, a défaut de régularisation de la situation par les consorts [U] et en dépit de l’envoi de plusieurs courriers recommandés, la CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRENEES a prononcé la déchéance

caution.

sommes restant dues par les cautions, - Ordonné la réouverture des débats, - Invité la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D’ILLE ET VILAINE à produire un nouveau décompte de sa créance en

s’était porté caution, pour la somme de 495 580,29 euros ; - par courrier en date du 1er septembre 2023, adressé à Monsieur [I] [Q], en sa qualité d’héritier, a informé ce dernier que [Y] [Q] s’était

Décision du 30 Janvier 2024 9ème chambre 1ère section N° RG 20/13285 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTPZK DÉBATS A l’audience du 14 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI

, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge,

[U] en sa qualité de caution solidaire.

en sa qualité de caution par acte sous seings privés du 23 octobre 2023.

ET DU PRONONCÉ : JUGE : Marie-Pierre BELLOMO GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE : Nabil BELHADRI GREFFIER LORS DU DELIBERE : Nathalie ARNAULD Débats à l'audience publique du 02 mai 2025 Délivrance

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.

2025; par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection de Bobigny, siègeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ; Après débats