À défaut d'un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l'expulsion de Madame [X] [H] et de tous occupants de leur chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier.

Dès lors la demande en résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement de la redevance due en contrepartie de l’attribution du logement meublé, n’est pas soumis aux dispositions de l’article 24 de

À défaut de régularisation, par acte de commissaire de justice délivré le 14 novembre 2025, la SA DIAC - MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a fait assigner Madame [O] [X] épouse [C] devant le juge des contentieux

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2024.

Invoquant plusieurs infractions au bail, la SCI TURGOT, par acte du 30 septembre 2024, a assigné en référé devant le président de ce tribunal la SAS BAOBAB EPICERIE, aux fins de : - Constater la résiliation

Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 16 février 2024, la S.C.I. SPORT GEVRES a fait assigner en référé M.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 01 octobre 2024.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, dans la mesure où le versement effectué par M.

Elle ne lui garantie que la réparation de ses pertes réelles.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Il y a donc lieu de débouter la SCI Franckimmo de sa demande formée à ce titre, la réparation de son préjudice devant se limiter à la reprise des désordres établis, outre d’éventuels dommages-intérêts.

BERT MEISSONNIER [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235 DÉBATS A l’audience du 20 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Il appartient au juge de le relever d’office le cas échéant. En l’espèce, suivant contrat en date du 24 juillet 2018, la CRCAMN a consenti à M.

[U] devant ce tribunal, auquel il demande de : ▸ prononcer la résiliation du bail ; ▸ ordonner l’expulsion de Mme et M.

par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ; - obtenir l'expulsion de la société Ghita car du box simple lot n° 0117-90-9019, ainsi que de toute personne dans les

liquidateur judiciaire Dont le siège est sis [Adresse 2] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER, Greffier DÉBATS

Toutefois, les relevés mensuels d’épargne salariale n’ont pas été transmis à l’inspecteur [16] pendant les opérations de contrôle, ni dans le cadre du recours devant la commission de recours amiable et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] JUGEMENT DU 04 Avril 2024 N° RG 23/06833 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSF5 JUGEMENT

A été relevée, le jour de la visite, la présence de quelques cellules vacantes.