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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Contentieux
6a19d6eacdc6046d476830d9
20 mai 2026
Ils soutiennent qu'en l'absence de mise en demeure, le seul retard de paiement ne suffit pas à rendre le compromis caduc.
REFERES
69d99756cdc6046d47d3e61b
10 avril 2026
En absence de règlement amiablement des factures en souffrance, par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, la S.A.R.L.
Ctx de la protection
6a1f08dbcdc6046d47d80e1a
18 mai 2026
[X] est absent.
4 ème Chambre civile
6a174dbfcdc6046d4727077c
Sur l’absence du défendeur L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
CALAIS JCP
6a1f366fcdc6046d47df0180
22 mai 2026
défendeur aux entiers frais et dépens.
2ème Chambre
6a0f7506cdc6046d477e5c07
21 mai 2026
MOTIFS: 1/ Sur l’absence du défendeur : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
TPX RAM CG FOND
69d80344cdc6046d47afc091
7 avril 2026
PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00286 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEA6 MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR
PPP Référés
6a15e2a1cdc6046d4705316a
26 mai 2026
Me Timothée MOLIERAC,Avocat au barreau de BORDEAUX, DEFENDERESSES : S.C.I.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd61d2cdc6046d47221e2e
8 avril 2026
DEMANDERESSE : URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 1] [Localité 2] dispensée de comparaître DÉFENDERESSE : Madame [W] [X] née le 12 Novembre 1981 [Adresse 2] [Localité 3] non comparante et non représentée
Ch4.3 JCP
6a1df7c6cdc6046d47c2612b
Les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Chambre 3 ctx protection
69de9d05cdc6046d473dbe26
13 avril 2026
Elle s’oppose aux délais de paiement proposés par les défendeurs estimant que la mensualité est inadaptée au montant de la dette.
PS ctx technique
69dd3af3cdc6046d471f362f
9 avril 2026
A cette date, le demandeur comparaissant en personne a indiqué ne pas avoir eu connaissance de la désignation d’un expert et du rapport d’expertise dont il a pris connaissance à l’audience.
TPX RAM JCP FOND
6a10a74acdc6046d479b64ea
19 mai 2026
ET : DEFENDEUR(S) : M.
Chamb. référés(sup 10000)
6a10ab78cdc6046d479bbbd8
En conséquence, en l’absence d’une situation d’indivision, il convient de rejeter la demande de Madame [G] [M] épouse [E].
Section des Référés
6a0cb6d8cdc6046d473a8683
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER lors des débats : Madame Séverine PERREAU, Greffier GREFFIER lors du délibéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS
1/2/2 nationalité B
69d01794cdc6046d47061ae4
3 avril 2026
[J] [V] en leur qualité de représentants légaux de l'enfant mineur [M] [V] ; Vu l'absence de conclusions des défendeurs ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 mai 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience
Référés
6a0e1ba9cdc6046d475bbad4
DEMANDERESSES Madame [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Benjamin ROOR de la SELARL RHD Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : Y1 DEFENDERESSE
6a189ee8cdc6046d4748c21e
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de la défenderesse L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
PPP Contentieux général
65c525ce90e44c41e7b2cb55
22 janvier 2024
Demandeur à l'injonction Défendeur à l'opposition DEFENDEURS : 1 - Monsieur [W] [F] [Adresse 8] [Localité 7] Absent 2 - Madame [D] [M] [Adresse 2] [Localité 6] Absente Défenderesse à l'injonction
69d80f95cdc6046d47b0bf61
pour nom commercial Sucré&Salé DEMANDERESSE Madame [Z] [L] [V] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Marie-catherine CHALEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 172 DEFENDERESSE
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