2026 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

baconais 259 rue de la Borde 45130 BACCON ainsi que sa condamnation au paiement des sommes de : - 8465 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023, date de la mise en demeure, au titre

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Elle abandonne sa demande au titre des travaux.

, fins et prétentions, Désigner Maître [S] [H], en qualité de notaire liquidateur ou tel autre notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner, Juger que Madame [Y] [B] est redevable d’une indemnité au titre

DEMANDE D’UN [N] (Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique) Le :03 Avril 2026 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers

Pour les besoins de la réalisation de ces travaux, le CIC a confié une mission de maitrise d’ouvrage déléguée à la société CCS Pôle Ouest.

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Sur l’annulation des désignations de Madame [R] [Z], Madame [E] [A] et Monsieur [O] [H] en qualité de délégués syndicaux - sur l’irrégularité tirée de la désignation préalable d’un délégué central d’entreprise

[W] [X] (délégué syndical) Syndicat CFTC FEDERATION CFTC CMTE LA DREETS Représentant : M.

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [Z] [P] née le 16 Février 1988 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] Comparant et assisté de Me Claire GILLET-CHALLETON, avocat au barreau de Clermont Ferrand TIERS

titre du remboursement du prêt [1] n°812061190851 sur la période du 24 novembre 2019 au 24 novembre 2022, * 4.364 € au titre des taxes foncières pour les années 2019 à 2022 inclues, * 393 € au titre de

Je vous demande de considérer que la requête est irrecevable, car la procédure a On peut rejeter le moyen de l’absence de délégation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Anita DELAAGE #C0176 - Me Martine CHOLAY #B0242 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/12911 N° Portalis

Elle demande, à titre principal, de juger irrecevable la requête de Madame [Y], à titre subsidiaire de débouter celle -ci de toutes ses demandes, en tout état de cause de la condamner à lui verser la somme

Il les informe que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

[M] [F] en qualité de délégué syndical ;Condamner la Fédération des Services CFDT à payer à la société L'INNOMINATO France la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,Condamner

, l’an deux mil vingt quatre, le vingt trois Juillet Nous, Quentin BOUCLET, Juge placé chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de Chartres, par délégation

de signature, peu importe en l’espèce que le préfet en titre ne soit plus en fonction depuis le 17 janvier 2024.

[I] de sa demandesur la demande au titre de l’assurance vievu l’article 2224 du code civilà titre principaldéclarer prescrite l’action de M.