représentée par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau du VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 10 DÉFENDEUR : Monsieur [V] [F] [D] né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 16] [Adresse 8] [Localité 10] non

Il n’y a pas lieu non plus de condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie-astrid GIRARD - à la personne chargée de sa protection juridique, CHS de [Localité 7

SECCI Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée

correspondant aux prêt personnel n° 156290269500044592507, prêt personnel n° 156290269500044592510, prêt personnel affecté n° 156290269500029530803, prêt personnel n° 156290269500044592528, et prêt personnel

du 26/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) DÉFENDERESSE : Monsieur [Y] [P] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 4], [Localité 9] non

Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée par M. [R] [E] sera rejetée.

dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis, encore qu'elles ne les aient pas améliorés.

Versailles, délégué en qualité de juge au sein du tribunal judiciaire de Chartres par ordonnance du 18 juillet 2024.

En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.

personnel, la société ISAMBERT, en son nom personnel, à payer à titre provisionnel à la société [Localité 13] HUMANIS la somme de 15 000 € à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi - CONDAMNER in

comparante, ni représentée Syndicat FEDERATION NATIONALE CGT DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION-BOIS-AMEUBLEMENT (FNSCBA CGT), dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représenté

Péri CS9912 63000 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [K] [O] née le 08 Avril 1959 à REDON (35600) 82 A Rue Planchepaleuil 63200 RIOM Comparante

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [L] [W] né le 11 Janvier 1992 à [Localité

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Z] [O] né le 24 Janvier 1973

Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [X] [B] née le 16 Avril 1986 à [Localité

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [N] [P] née le 27 Juin 2005 à [Localité

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [W] [I] [U] née le 08 Novembre 1968 à [Localité

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [L] [I] né le 18 Janvier 1985 à [Localité