Le 16 décembre 2024, soit avant le 13 et le 20 janvier 2025, délai d’un mois de contestation, Monsieur [W] [O] justifie avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle.

[U] [F] sur le non-respect du délai d'un mois entre la mise en demeure et la signification de la contrainte ne peut qu'être écartée.

sérieuse ; - JUGER que la société MT International a manqué à ses obligations contractuelles en ne remédiant pas aux manquements reprochés par la société Nizuc au titre du bail commercial, dans le délai

sérieuse ; - JUGER que la société MJ International a manqué à ses obligations contractuelles en ne remédiant pas aux manquements reprochés par la société Nizuc au titre du bail commercial, dans le délai

d'un mois à compter de la livraison, impose au vendeur d'immeuble à construire d'y remédier, quand bien même il n'a été dénoncé qu'après l'expiration du délai d'un mois précité.

[U] [Y] [J] de lui payer la somme de 3.501 euros dans un délai d’un mois au titre de l’échéance du mois de mars 2023, sous peine de résiliation du contrat, pour la location de l’emplacement V051 (anciennement

, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification du présent jugement et pendant douze mois ; Ordonne à la société GSE CONSTUCTIONS de cesser l'usage du

Outre la mention du délai d’un mois, le commandement, pour ne pas être frappé de nullité, doit précisément indiquer les clauses contractuelles que le preneur n’auraient pas respectées, les infractions

En conséquence, Madame [E] sera condamnée à procéder aux réparations d’étanchéité de sa cheminée sous astreinte de 20 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision

A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ; c) La possibilité pour l'organisme, à l'expiration du délai

L’assignation a par ailleurs été dénoncée aux créanciers inscrits, en l’espèce la SA Banque Populaire Aquitaine, et un délai d’un mois s’est écoulé depuis cette dénonciation.

Il est également fait sommation à la partie expulsée d’avoir à retirer les meubles dans le délai de deux mois non renouvelable, faute de quoi les biens qui n’auraient pas été retirés seront, sur décision

[X]condamner la société ECCPM à communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification, le justificatif des assurances souscrites pour garantir

après un commandement de payer – le délai d’un mois pouvant être mis à profit par le locataire pour demander au juge l’octroi de délais et la suspension des effets de la clause – ou d’exécuter resté sans

condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ; RAPPELONS que, la décision est caduque si le consentement des parties au processus de médiation n'est pas recueilli dans un délai

Aux termes de cet acte, la venderesse s'est obligée à faire édifier, à ses frais, un mur sur toute la limite Est du terrain, après avoir sollicité les autorisations nécessaires dans un délai d'un mois

préfix, la chose jugée. » La société BTSG2 fait valoir que le tribunal judiciaire de NANTERRE n’a pas été saisi dans le délai d’un mois de l’article R. 624-5 du code de commerce d’une demande tendant

au mur de soutènement sis sur le fonds HR [Cadastre 1], sous astreinte de 2 500 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement à venir.En tout état de cause

Par LRAR en date du 5 mai 2022, la société a fait délivrer au résident une mise en demeure de régler dans un délai d’un mois la somme principale de 2008,91 euros, au titre des redevances impayées.

ll est constant que les sommes dues n'ont pas été acquittées par la SAS Dijon Pneus Services dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement de payer, lequel mentionnait ce délai, la locataire