A l’audience, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT - représenté par Madame [W] [G] suivant pouvoir communiqué à l’audience - maintient les termes de son assignation sauf en ce qu’elle sollicite des délais de paiement

Madame [Y] indique qu’il y a eu reprise des paiements que l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT n’est pas opposé à des délais de paiement.

n° 18-26.390, publié ; 1re Civ., 9 mars 2022, pourvoi n° 20-15.012 ; 1re Civ., 29 juin 2022, pourvoi n° 21-14.633) ou devenue irrévocable (2e Civ., 3 mai 2018, pourvoi n° 17-17.527) et, son droit n'étant

[S] [G] et Mme [Z] [G], n’ont repris que partiellement le paiement de leur loyer courant et ne justifient pas pouvoir apurer leur dette locative dans les délais légaux.

Il rappelle les différentes étapes de la procédure pour indiquer avoir valablement saisi le juge dans le délai de quatre mois imposé par l'article 3-1 précité, les délais pour agir étant suspendus pendant

SA ENEDIS à réaliser les travaux figurant dans son descriptif n° DC27/031659 (déplacement du coffret), ainsi que tous les travaux nécessaires en cascade portant sur le muret et sur l’enrobé, dans un délai

Il actualise sa créance à la somme de 2 286,76 €, arrêtée au 15 janvier 2026 et ajoute s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Il résulte des débats et des pièces versées, que le règlement de l’arriéré n’a pas été effectué dans le délai de six semaines.

provisoire à la somme de 26 400 euros ; En conséquence : - Condamner la SCI ELDORADO à payer la somme de 26 400 euros ; - Prononcer une astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard passé le délai

PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

sous la forme d’une réduction de son loyer à hauteur de 50% au titre du préjudice de jouissanceLa somme de 5000 euros au titre du préjudice moralCondamner les [Adresse 4] à effectuer les travaux et à pourvoir

été conclu dans ce délai entre les parties.

, le délai de deux mois doit être respecté.

Dit que le délai pour former un pourvoi est de deux mois à compter de la réception de la notification de la présente décision.

plus généralement rétablir la libre jouissance permettant l’exploitation du fonds, - assortir ces injonctions d’une astreinte provisoire de 1000 euros par jour de retard courant à l’expiration de ce délai

Sur la demande d’octroi de délais de paiement M.

[S] [J] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.

MAISONS DU MIDI, constructeur, est assuré RC / RCD auprès de la compagnie AXA, et au titre de la garantie de livraison (à prix et délai convenus) et Dommages Ouvrage (DO) auprès de ABEILLE IARD.

Il s’en rapporte au tribunal s’agissant de la demande de délais de paiements suspensifs des effets de la clause résolutoire formées par les défendeurs..

Il résulte des débats et des pièces versées que le règlement de l'arriéré n'a pas été effectué dans le délai de deux mois du commandement, ce délai ayant été choisi par le bailleur en dérogation au délai