Sur la demande d'expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur la demande d’expertise S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement

Elle estime justifier ainsi d'un motif légitime de la voir participer à l'expertise en cours.

La SAS VAL ETANCHE ayant fait l’objet d’une radiation auprès du registre du commerce et des sociétés du 16 janvier 2023, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE CINQ justifie d’un motif légitime

L’exigibilité de la provision demandée n’étant pas démontrée avec l’évidence requis en référé, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres motifs de

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la SMABTP.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Sur la demande principale d’expertise : L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Motifs de la décision : - Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Le syndicat des copropriétaires modifie sa demande d’ordonnance commune, sollicitant qu’il soit ordonné l’organisation d’une mesure d’expertise sur la base de nouveaux éléments qu’il produit.

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Par contrat de réservation du 09 avril 2018 modifié par avenant du 19 juillet 2018 et par acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement du 19 juin 2019, [L] [W] et [E] [W] ont acquis l’appartement

du contrat à la demande du consommateur, alors qu’il se prévaut d’ un motif sérieux et légitime.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délai supplémentaire pour prendre parti Le demandeur soutient disposer de motifs légitimes et sérieux pour demander un délai supplémentaire afin d’opter.

5] le 23 octobre suivant, puis par un exploit du 30 octobre 2023, dénoncé au preneur le 2 novembre suivant.

Le Crédit Industriel et Commercial, créancier inscrit auquel l’assignation a été dénoncé, était représenté par son conseil. L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2024.

En vue de cette audience, Monsieur [M] [P] a fait l’objet - le 24 avril 2023 - d’une assignation devant le Pôle social avec dénonce de conclusions convertie en Procès Verbal de recherches infructueuses

Sur la mesure d’instruction L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Sur la demande d’expertise S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement