Monsieur [I] [G] a maintenu sa demande d’omission de statuer.

, fins et prétentions présentées par Monsieur [I] [F] devant le Juge de la mise en état ; REJETER toute demande de condamnation présentée à l’encontre de la société FONCIA [Localité 2] ; CONDAMNER Monsieur

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 août 2024, [R] [P] s’oppose à cette demande aux motifs que la demanderesse ne justifie d’aucun intérêt légitime justifiant de l’attraire à la procédure.

A l’audience du 16 avril 2026, la SARL RNB a maintenu les demandes figurant dans l’acte introductif d’instance. A l’audience, la SAS PERFORM MULTITECHNIQUES n’a pas comparu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2024 et renvoyée à la demande des parties au 26 mars 2024 pour y être plaidée.

S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.

Pour justifier que l’assignation a été délivrée à la demande de Monsieur [F] [C] et Monsieur [B] [C], leur conseil indique qu’ils sont tous deux propriétaires du bien loué.

Au soutien de ses demandes, elle expose être propriétaire d’une parcelle en zone industrielle, cadastrée AT [Cadastre 5], située au [Localité 15].

La demanderesse a expliqué par ailleurs disposer d’un intérêt à agir dès lors qu’elle est propriétaire du terrain et a pu constater une augmentation de l’écoulement des eaux depuis les travaux réalisés

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il convient de rappeler aux parties que les multiples demandes de “déclarer”, et de “juger” ne sont pas des demandes au sens de l’article 4 du code de procédure

Elle ajoute que la demanderesse ne produit pas l’avis de l’expert judiciaire sur la demande d’extension de la mission. Elle soutient que l’extension de la mission de M.

Au soutien de ses demandes, [Localité 18] METROPOLE HABITAT expose être propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 6] et précise que l’appartement n°328 a été donné à bail à Madame [J] [B] en

La demande est dès lors recevable.

JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDERESSE

Lors de l'audience du 6 septembre 2024, la SCI Compagnie Immobilière [G] et [K] [Y], représentée par son Conseil, maintient oralement ses demandes.

En l'espèce, il est constant que Madame [S] [T]-[Y] et Monsieur [C] [T]-[Y] sont propriétaires des lots 09 et 33 au sein de la [Adresse 3] située [Adresse 3] à [Localité 4].

À défaut de qualité et d'intérêt à agir, les demandes de Monsieur [F] seront déclarées irrecevables.

Sur les demandes principales Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture

Sur les demandes principales Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture

A à l'audience du 2 avril 2026 à laquelle Monsieur [Z] [C] et Madame [E] [D] épouse [C] représentés par leur conseil, ont maintenu leur demande.