Un rapport a été rendu le 24 février 2023 confirmant l’existence de plusieurs désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination et dangereux pour la sécurité des personnes.

avocat plaidant à : SCI DES QUATRE, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 802 766 816, agissant poursuite et diligences de sa gérante en exercice, Madame [B] [E], domiciliée audit siège ès qualité

CAISSE EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE d’AZUR prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Société [J] ET ASSOCIÉS en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE DE FRANCE Prise en son agence sise [Adresse 6] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

3 du chapitre 5 de l'accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne [C] du 18 septembre 2018 intitulé « Modalités de désignation du RP » prévoit : « Les RP sont désignés en fonction

d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - M.

Domaniales en qualité de curateur de ladite succession.

LIENHARD - immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 799 236 104 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] représentée par Me Marion AST substituant Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau

EPICERIE MOULARES, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 885 276 865, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son mandataire liquidateur Maître [A] [N], ès qualités désignée

Par ordonnance du 18 février 2019, le président du tribunal judiciaire a désigné Maître [R] en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] à [Localité

S21Y prise en la personne de Maître [W] [G], désignée en qualité de Mandataire-Liquidateur de la Société PARADOXE, SARL [Adresse 4] [Localité 5] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

[R] a été désigné en qualité de médiateur et l'affaire a été renvoyée.

4] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX

[U] [I] en qualité d’expert.

de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Jean-claude ATTALI de la SCP SVA, avocats au barreau de BEZIERS Maître [E] [M] ès qualité

L'acte a été remis à une personne se disant habilitée à le recevoir pour la personne morale le 3 février 2026.

BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de GROUPE [S] 34, rue Saint-Anne 75001 PARIS défaillant, non constituée ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED en qualité d’assureur

ML ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TRP BATIMNET défaillante Grosses délivrées

Il explique que [C] [HG] est irrecevable à s'opposer au désistement alors qu'elle est intervenue dans la procédure en simple qualité de mandataire et qu'elle n'a aucun droit sur la terre.

Par ordonnance du 25 février 2026, la Ville de DINAN a dans ce contexte obtenu de la juridiction des référés du Tribunal Administratif de RENNES la désignation de Monsieur [C] [W] en qualité d’expert judiciaire