Après plusieurs mises en demeure, la tentative de conciliation initiée par Mme [V] [S] s’est conclue par un échec le 18 novembre 2021.

Or, Madame [Q] [J], née [M] et Monsieur [L] [J] sont maintenant depuis plusieurs mois dans les lieux en dépit du congé délivré pour le 31 juillet 2025, l'action en expulsion diligentée est parfaitement

en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 31 mars 2021 clôturant la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Par jugement du 7 mars 2019, le tribunal judiciaire de Toulon a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [I] [C], désigné Me [P] [G] en qualité de notaire,

La demande de sursis à statuer sera donc rejetée.

Elle a eu recours aux services de la société par actions simplifiées INSURED SERVICES (ci-après dénommée la SAS INSURED SERVICES ou la société INSURED SERVICES), en sa qualité de courtier, afin de souscrire

[O] [J] qu’il s’en rapporte à justice sur la désignation du notaire ; - DÉBOUTER M.

La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office

[NI] [V], Mme [VH] [V] et Mme [AB] [H] (ci-après " les consorts [V] [H] "). Aux termes de l'état descriptif de division, le lot n°3 est grevé d'un droit de passage au profit du lot n°2.

de liquidation.

Par ordonnance du 18 août 2022, le juge de la mise en état a notamment : - constaté le désistement d’instance et d’action de la société Urbis Réalisations au bénéfice de : - la société [Localité 34] carrelages

désigné Maître [V] [G], membre de la SCP [I] [O] et [V] [G], notaire à [Localité 15] (07), pour procéder à ces opérations et dresser l'acte de liquidation et de partage de la succession, conformément à

Sont notamment intervenues à l’acte de construire et pour ce qui intéresse le présent litige : - La société RUN FACADE ETANCHEITE DECORATION (ci-après la société RFED), aujourd’hui liquidée, titulaire

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

la société Mars Inc.), créée en 1911, est la société mère du groupe agroalimentaire Mars (ci-après le groupe Mars) dont la société par actions simplifiée Mars Wrigley Confectionery France (ci-après la

Elle a eu recours aux services de la société par actions simplifiées INSURED SERVICES (ci-après dénommée la SAS INSURED SERVICES ou la société INSURED SERVICES), en sa qualité de courtier, afin de souscrire

au procès-verbal de difficultés établi, le 28 février 2022, par Me [P] ; Vu les dernières conclusions de [B] [R], datées du 25 février 2025 et tendant à ce que le présent Tribunal : - déclare son action

- ORDONNER l'ouverture des opérations de liquidation partage de l'indivision existante entre Madame [I] et entre Madame [V] portant sur le bien immobilier indivis sis [Adresse 3] à [Localité 5] ; - DESIGNER

Au soutien du rejet des prétentions de la société ALLIANZ IARD et après avoir rappelé le cadre de son intervention au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L.1221-14 du code de

Par ordonnance du 25 mars 2022, le juge de la mise en état a notamment : rappelé que le juge de la mise en état a constaté que la société Aviva Assurances s’est désistée de l’action engagée à l’encontre