Cette armoire n’est pas fixée au mur. (…) » Les mêmes constatations figurent dans le procès-verbal de constat du commissaire de justice du 21 juin 2023.

Selon deux procès-verbaux de constat d'huissier en date des 2 août et 7 septembre 2021, la société Immo Cmed a réalisé, sans avoir obtenu l'autorisation du bailleur ou de l'assemblée générale des copropriétaires

Aucun procès-verbal d'état des lieux d’entrée n'a été contradictoirement réalisé entre les parties.

Il ressort des éléments du dossier que : - le procès-verbal de réception du 7 janvier 2005 contient à l'égard de la société IDF construction une réserve sur le nettoyage général du parking ; - le procès-verbal

désordres sont présumés ; que les désordres se sont manifestés après les interventions de M.

En l’espèce, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, la SA EUROMAF, Monsieur [L] [D] et la MAF produisent les procès-verbaux de réception des groupes de bâtiments 5, 6 et 7, tous datés du 9 juillet 2012 et signés

En l'espèce, il ressort du procès-verbal de réception des travaux, lequel, daté, signé par le maître d’ouvrage, a bien été versé aux débats par la société ALEPH ARCHITECTURE et la MAF contrairement à ce

Le 12 février 2021, il a été procédé à un constat par procès-verbal d'huissier de justice dans l'appartement de Mme [E].

[T] [G] devant le Tribunal judiciaire de Nice, l'acte de signification ayant été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses.

WIGOS LE CHORISTE, citée par procès-verbal de recherches infructueuses et la S.E.L.A.S. EGIDE, son liquidateur judiciaire, citée par acte remis à une employée, n'ont pas comparu.

à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

Civ.3, 21 novembre 2019, n°18-23.051 et 13 juillet 2022, n°19-20.231), et en l'absence de réception des travaux (pas de procès-verbal de réception, pas de réception tacite car des fautes d'exécution ou

Le bail conclu entre les parties précise, dans ses conditions particulières, que « le loyer sera automatiquement révisé à la date d’anniversaire du bail », ce qui est conforme à l’article 17-1 de la loi

Il ressort des procès-verbaux de constat du commissaire de justice en date des 25 avril et 23 mai 2022 (pièces n°30 et n°31) que les travaux ne sont pas terminés lors de ces constats, et qu'ils sont à

Ils répondent que le maître d’œuvre était présent aux côtés de l’huissier et qu’il est ainsi l’expert qui permet de retenir valablement les constatations du procès-verbal.

Dès lors, il conviendra de rejeter la demande sur ce point. Sur les frais de réfection des murs de l’ensemble des pièces : M.

N°20 des parties communes) ; -au 3ème étage un grenier (lot N°26) ; -au sous-sol une cave portant le N°8 (lot N°32 des parties communes).

La réception des travaux est intervenue par lots séparés, suivants procès-verbaux des 27 et 28 septembre 2012.

Ils n’étaient pas apparents lors de la réception des travaux survenus plusieurs années avant qu’ils ne soient révélés le 27 mai 2014.

Ils précisent qu’ils n’auraient pas acheté le bien, ou à des conditions différentes, s’ils avaient eu connaissance des désordres affectant la toiture et considèrent être fondés à demander la restitution