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486 résultats pour « détérioration de biens d'autrui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6337cdc6046d477ce535

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[U] [L], ne justifie pas de la valeur locative du bien occupé sans droit ni titre par Mme [M] [R] autrement que par une allégation concernant des biens équivalents mais sans toutefois produire un descriptif

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbda3cdc6046d473aff26

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par l'expert, d'autre part la condamnation de la SARL BET ATELIER 75 à verser 20% de ce coût.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

69dd4243cdc6046d471fb8ad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande d’expertise Madame [J] demande une expertise afin notamment de déterminer la valeur du bien et le passif de l’indivision, exposant qu’en raison du comportement de harcèlement de son ex-compagnon

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a174716cdc6046d47268de5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

barreau de NANTES - 206 D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [A] [G] [Adresse 5] représenté par Me Laure MOREAU TALBOT, avocat au barreau de NANTES - 329 Madame [B] [F] [Adresse 5] non comparante D'autre

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6946e86375782d5f0605ae7f

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activité AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d626cdc6046d472da75a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

pratiquée à l’encontre de Monsieur [Q] [D] au regard des dispositions des articles R311-2, L311-4 et L 311-6 du méme code ; - STATUER sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ; - DETERMINER

Source officielle
TJ

Référés

69d80f63cdc6046d47b0bb53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Bien que régulièrement assignées à personne morale ou à étude, les autres parties n’ont pas comparu ou constitué avocat.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef9ecdc6046d470628ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 7] dans le patrimoine de [O] [D] et [M] [R] à l’égard de toutes autres personnes, le bien demeurant pour celles-ci dans le patrimoine de l’acquéreur. » Les parties

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces biens appartiennent à M.

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les périmètres de protection autour de la source du [Localité 4].

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6984b404cdc6046d470b4da2

T. Judiciaire

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il explique que le risque de change qu’il supporte est constitué par la discordance entre la valeur du bien financé, qui a servi à déterminer la somme prêtée, et le montant qui devra être remboursé lequel

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8d2cdc6046d4705ad47

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

: - JUGER que Madame [W] [E] est recevable et bien fondée à agir au titre de la contrefaçon de ses droits patrimoniaux et moraux d'auteur sur les Créations, en sa qualité d'ayant droit de l'auteur des

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69e699aecdc6046d47f232ee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement à la prestation de remplacement du pare-brise de son véhicule de marque Citroën C2 -immatriculé [Immatriculation 1]- (sinistre du 18 janvier 2024) a bien

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a842cdc6046d479b8092

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ajoute qu’il existe un désaccord entre les différents géomètres qui sont intervenus pour déterminer le caractère privatif ou commun de la parcelle clôturée.

Source officielle
TJ

Référés

69d6d21ecdc6046d47929b9b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Quelles sont les autres origines possibles de cette infection, S'il s'agit de l'aggravation d'une infection en cours ou ayant existé, 2.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f83a0cdc6046d477fa744

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Déterminer les modalités de visite de l’immeuble en présence d’un Huissier la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE (31) ou par tout autre Commissaire de Justice territorialement

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1570cdc6046d475b3d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CIMOB à l’obligation de délivrer un bien décent à la location : déclarer la S.A.S.U.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

comme à usage de bureaux dès lors que cette transformation ne contrevient pas à la destination de l’immeuble et ne porte pas préjudice à un autre copropriétaire.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15e361cdc6046d470541a6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

le juge de référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins de voir : Dire et juger Monsieur et Madame [J] recevables et bien

Source officielle
TJ

REFERES

69d55d80cdc6046d4770f789

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle

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