le 19 juin 2016, - Dans la négative, fixer le cas échéant la date de consolidation ou de guérisons de ses lésions, - Dire si l’état de santé de Madame [R] [S] en rapport avec la maladie « tendinite

de la guérison.

Dans ses dernières écritures, Monsieur [P] déclare ne plus contester sa date de consolidation.

[O] pouvait être considéré comme consolidé à la date du 27 février 2022 et, dans la négative, dire à quelle date il peut être déclaré consolidé ; -Sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.

de consolidation de lésions issues de l'accident du travail du 21 septembre 2020 était repoussée à la date du 2 mars 2021.

L'absence de continuité de symptômes et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.

de guérison de l'assuré, et donc leur opposabilité à la Société CRT.

La présomption d'imputabilité des lésions à l'accident s'étend donc jusqu'au 31 août 2023, date de la guérison fixée par la caisse.

Au soutien de ses prétentions, la caisse soutient que la présomption d’imputabilité des lésions au travail couvre l’ensemble des prestations servies jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’état de

Elle fait notamment valoir que la CPAM des YVELINES n'a communiqué aucune des pièces suivantes : certificat médical initial, certificat de guérison ou de consolidation, certificats de prolongation, avis

la consolidation ou la guérison de l'état de santé de M.

de consolidation la date du 31 mars 2020, soit à 2 mois de l'accident, délai habituel pour ce type de lésion, - Juger que les arrêts de travail en lien direct et certain avec la pathologie traumatique

Le médecin conseil a fixé la date de guérison de l'assuré au 29 octobre 2021.

[K] [R] [T] [S], comparant en personne, conteste la date de consolidation retenue par la caisse.

A titre subsidiaire, elle sollicite la limitation de la mission d’expertise et du recours de la caisse aux seuls préjudices temporaires jusqu’à la date de guérison fixée au 29 novembre 2019.

complète, soit la consolidation de l'état de la victime.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 13 Avril 2026 Affaire :N° RG 25/00036 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ6F N° de minute : 26/244 RECOURS N° : Le Notification : Le A JUGEMENT

Elle rappelle que les arrêts de travail et les soins prescrits jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’assuré bénéficient d’une présomption d’imputabilité à l’accident.

[Z] [T] ayant bénéficié d'indemnités journalières au titre de la législation professionnelle du 13 décembre 2014 au 4 septembre 2015, la date de guérison ayant été fixée par le Service médical de la Caisse

et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.