Par un acte d’huissier en date du 20 juillet 2023, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a fait délivrer à Monsieur [M] [V] [J] [K] et Madame [Y] [X] épouse [K] un commandement de payer valant

Haïtienne [Adresse 7] [Localité 10] NON COMPARANT : Assignation délivrée à étude le 19 Juillet 2023 par Me [K] [O], huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 20 Février

Cette décision a été confirmée après rejet du recours hiérarchique par le Ministre de la Justice du 20 juillet 2022. Par requête reçue le 14 septembre 2023 monsieur [K] a contesté cette décision.

publicité foncière de [Localité 6] 2, le 6 juillet 1971 volume 269 numéro 2.

15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions des articles 1353 à 1386-1 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231 du code civil ; Vu les pièces produites au débat, - DEBOUTER le

L’article L.631-7 précise qu’un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, cette affectation pouvant être établie par tout mode de preuve.

[E] [L], a acquis la nationalité française par décret du 14 septembre 2007.

DEMANDERESSE Madame [G] [Z] [J] née le 06 Juillet 1962 à [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Maître François-Olivier SEVENO, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE AQUITANIS

]), du 31 juillet 1978 au 30 novembre 1997.

Le décret n°51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article

Mai 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [B] [M] [X], représenté par Mme [O] [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 1], es qualité de tutrice né le 14 Juillet 1975

Pôle social - N° RG 23/00197 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFAU Exposé des faits, procédure, prétentiosn et moyens des parties : Le 26 juillet 2022, Madame [U] [W], née le 06 octobre 1970, a établi une demande

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Toutefois, aux termes de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1240 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1380 du code civil, Vu les articles 637 et suivants du code civil, Vu l'article 2255 et suivants du code civil, Vu l'article 71-6 du décret

article 18 du code civil).

le 3 juillet 1971 dont le lieu est inconnu PROPRIETAIRE INDIVIS Madame [H], [J], [X], née le 22 Avril 1879 à [Localité 13] (09), décédée le 11 mars 1969 à [Localité 13] (09) non comparantes lors du

21-1 à 21-4 et 24 f, 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 9, 11, 13, 13-1, 17 et 39 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1184, 1221 et 1222 du code civil, Vu les articles 514 et 700

juin 1973 et publiée le 30 juillet 1975 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par