n°20 du 11 septembre 2025 qui s’oppose à l’exécution des résolutions antérieures nonobstant un début d’exécution.

Sur la demande de condamnation sous astreinte Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de

Par acte du 15 juillet 2025, la société HÉNÉO a fait assigner Madame [V] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution

astreinte à la défenderesse d’installer une grue de plus petites dimensions sur son chantier, de faire interdiction sous astreinte à la défenderesse de survoler leur propriété, de la condamner à payer

son prononcé pour non respect par le locataire de son obligation principale de payer son loyer régulièrement ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [I] [Y], sous astreinte de 100

, - recevoir la SCI DES RABASSINS en son intervention volontaire, *Principalement, - condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] sous astreinte de 500 euros par jour à compter

La demande d’astreinte sera rejetée, le préjudice étant déjà réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation.

- Condamner Monsieur [J] [Q] à opérer la dépose des trois blocs moteurs de climatisation de type split sous la même astreinte que dessus et selon les mêmes modalités d'exécution et de liquidation ; - Condamner

, était nécessairement qu'aucune cuisine ne devait être maintenue dans le sous-sol.

et communiquera spontanément le contrat d’assurance vie « PREDISSIME 9 », n° 883-1891178410, de Mme [M] [K], si le Juge l’y autorise; - Rejeter la demande d’astreinte ; Sur la demande de séquestre,

Localité 1], aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - La déclarer recevable, - Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 11 février 2025, à défaut prononcer la résiliation

Toutefois, la SCI CECOME ne justifie pas d’une demande amiable préalable à laquelle Madame [N] n’aurait pas accédé, de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande de communication sous astreinte.

PFO2 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE RIVE DROITE, représenté par son syndic SQUARE HABITAT dont le siège social est sis 19-21 rue Jeanne d’Arc - 76000 ROUEN représenté par

Ils fondent leur demande d’astreinte sur l’article L.131-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, arguant de la durée des nuisances sonores, à savoir depuis 2019, et de l’inaction des sociétés depuis

astreinte de 75 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu’à parfaite exécution ; A défaut de restitution spontanée, autorise la S.A.

de la décision à intervenir, avec le concours de la force publique, - Faire interdiction à Mme [Z] [W] et à toutes personnes de son chef de se garer au long de la servitude sous astreinte de 50.000 XPF

Cette demande sera donc rejetée.

à exécuter les travaux de remise en état des peintures, volets, baignoire, plafond et installation électrique du local loué, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte

[Y], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.

la rampe d'accès à son parking, et ce sous peine d'une astreinte de 500 euros par infraction constatée ; CONDAMNER la SCI STEMADO à payer au syndicat des copropriétaires [L], la somme de 5.000 euros par