Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

solliciter que chaque partie conserve la charge de ses entiers dépens.

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Le juge des référés a indiqué que la décision serait prononcée le 21 mars 2024 par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Sur les dépens Les dépens de l'instance seront provisoirement laissés à la charge du demandeur, comme en matière d'aide juridictionnelle III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de

- ORDONNER toute mesure d’instruction utile et adaptée, et désigner tel expert ou tiers, habilité en pareille matière pour l’accomplir - DEFINIR la mission à accomplir, dont notamment : • Se rendre

, en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives, Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises

A cette occasion, la société [8] soutient oralement les termes de sa requête introductive d’instance et demande au tribunal de : A titre principal, Dire et juger que la décision de prise en charge de

Lors de l’audience qui s’est tenue le 06 juin 2024, le juge des référés a indiqué que la décision serait prononcée au 04 juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

mise ne état, le juge des référés est incompétent pour statuer sur une demande postérieurement à cette désignation.

L’instruction de la procédure ayant été close par ordonnance du 4 septembre 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2025 devant le juge aux affaires familiales qui en a délibéré et a rendu

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise

GREEN CITY IMMOBILIER et la Société Mutuelle d'Assurance des Bâtiments et Travaux Publics (SMABTP) devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Sur les demandes accessoires La partie requérante, seule bénéficiaire de la mesure d’instruction, assumera la charge de la consignation.