, la chose jugée.

du juge.

son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

de l’exécution et, d’autre part, que le juge de l’exécution près le tribunal de Toulon avait déjà statué sur ces constatations, sa décision étant revêtue de l’autorité de chose jugée, - constaté que

, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, en ce compris le Juge des référés, pour ordonner toute mesure d’instruction et accorder une provision au créancier lorsque l’existence

Par jugement en date du 21 décembre 2017, le tribunal de grande instance de PARIS a : Déclaré recevable l’action de Mme [D] [X] ;Constaté le désistement d’instance et d’action de Mme [D] [X] à l’encontre

[A] [T] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 750-1, 377 et 378 du code de procédure civile, de : A titre principal : juger irrecevables les demandes formées par Mme [U] [N] au titre

une mesure d'instruction.

de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: 5°ordonner, même d'office, toutes mesure d'instruction L'article 788 du code

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

LE TRIBUNAL INCOMPETENT pour en connaître, au profit du juge de la mise en état désigné dans l'affaire n°23/10887. • Réserver les dépens ».

, la chose jugée.

[R] étant assuré auprès de la société QBE selon l’attestation produite, la mesure d’expertise sera ordonnée selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.

MOTIVATION Il résulte de l’article 789 du Code de procédure civile que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement,

à recours du contrat de bail emphytéotique relève des pouvoirs du juge du fond ; - Dire et juger recevable l’action de la compagnie GAN ASSURANCES ; A titre subsidiaire, - Juger inopposable la clause

MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article 789, “ Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à

du juge ; 2.

Il a fait réaliser un autre contrôle technique par la SAS Cap auto contrôle le 16 juin 2025 qui révèle de nombreuses défaillances majeures. M.

Par jugement en date du 30 juin 2023, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de proximité.

[E] [H] Le 27 mars 2018, [Y] [H] a modifié la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie GAIPARE souscrit auprès de la Cie [1] au profit de Mme [G] [O].