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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a0cd885cdc6046d473d1bf3
19 mai 2026
Le médecin constate une instabilité psho-motrice, un discours désorgansé et circonlocutoire avec diffluence, une accélération du cours de la pensée, une tachyphémie et une tachypschie nettes, une exaltation
PCP JCP ACR fond
69669ca5cdc6046d472da6a7
8 janvier 2026
En l'espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié aux locataires le 26 mars 2025 et que la somme de 4416,19 euros n'a pas été réglée par ces
CTX PROTECTION SOCIALE
66216058c8ec436236de982e
15 avril 2024
Il y a lieu de relever que [G] [D] ne conteste pas l’application de ces dispositions légales à sa situation et donc le bienfondé de cette créance.
JEX Mobilier
695850c775782d5f069a121b
6 octobre 2025
diligentée par Monsieur [V] le 18 septembre 2024 entre les mains du CREDIT LYONNAIS, Que lui soit ordonné, en tant que de besoin, de procéder dès signification de la mainlevée, conformément aux dispositions
6958500f75782d5f069a020f
diligentée par Monsieur [H] le 16 septembre 2024 entre les mains de la BRED BANQUE POPULAIRE, Que lui soit ordonné, en tant que de besoin, de procéder dès signification de la mainlevée, conformément aux dispositions
Première Chambre
69dd4a85cdc6046d47204a7c
9 avril 2026
Sur la chose responsable du dommage L’application des dispositions légales précitées suppose que la victime rapporte la preuve que la chose a été en quelque matière, et ne fut-ce que pour partie, l’instrument
0P3 P.Prox.Référés
68812972795daea26ff7f34e
18 avril 2024
Or, force est de constater que le commandement de payer délivré le 1er mars 2022 à Monsieur [X] [Y] viole les dispositions légales précitées en ce qu’il fait état de charges impayés sans contenir de décompte
JCP-Baux d'habitation
6a0f7da1cdc6046d477f0fbf
21 mai 2026
En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié à la locataire le 29 avril 2025 et que la somme de 2638,79 euros n’a pas été réglée par
6686e8a2e74459e0c7ed2784
2 juillet 2024
En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié aux locataires le 18 août 2023 et que la somme de 32 751 euros n’a pas été réglée par ces
JCP-surendettement
69cef817cdc6046d47eacc8b
2 avril 2026
Il reste à ce stade à déterminer si la situation de Mme [X] [R] est irrémédiablement compromise au sens des dispositions légales susmentionnées. Mme [X] [R] est âgée de 35 ans.
JLD
68e4268c681ed727f2a5c26c
3 octobre 2025
elle-même ou pour autrui, rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ; Attendu que les dispositions
TPX VER JCP FOND
681a58ee5eb387f553b9b94a
1 avril 2025
En l'espèce, outre les dispositions légales sus-citées, il résulte des dispositions contractuelles et notamment de l'article 2 " droit et obligations des parties " prévu au contrat de bail que " le locataire
PPEP Surendettement
680aa690c9134b6bc8ffae9f
10 avril 2025
signé avec le greffier EXPOSE DU LITIGE Le 24 octobre 2024, la commission de surendettement du Haut-Rhin a déclaré recevable la demande présentée par Madame [L] [S] aux fins de bénéficier des dispositions
7ème chambre 1ère section
66a297e880b1d994348a6db5
16 janvier 2024
Il est de jurisprudence constante qu’il appartient à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à cette disposition légale.
PCP JCP ACR référé
6686e8abe74459e0c7ed2847
En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 5 septembre 2023 et que la somme de 734,64 euros n’a pas été réglée par
Chambre 1/Section 2
659851a0b972daea122dcc09
21 décembre 2023
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la
4ème Chambre civile
6685a73f1d2b47a9d8ce07ef
Seule la dernière page reprenant les dispositions légales applicables n’a pas été signée par MM. [F] et [E], et les pages n’ont pas été paraphées par M.
668d7d5953e3bdd07785c30a
8 juillet 2024
Elle fait valoir en synthèse qu’elle a respecté les dispositions légales en vigueur en laissant à l’employeur un délai d’au moins dix jours après la clôture de l’instruction pour consulter le dossier,
1ère Chambre cab E
69f8f573cdc6046d47983970
7 avril 2026
modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition
Ch3 Cab3 Surendettement
69849bd8cdc6046d47071c6c
6 janvier 2026
[Z] [O] et Mme [V] [X] [D] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers aux motifs suivants : « - Absence de bonne foi - Non-respect du plan
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