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55 641 résultats pour « dispositions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6a0cd885cdc6046d473d1bf3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le médecin constate une instabilité psho-motrice, un discours désorgansé et circonlocutoire avec diffluence, une accélération du cours de la pensée, une tachyphémie et une tachypschie nettes, une exaltation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69669ca5cdc6046d472da6a7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié aux locataires le 26 mars 2025 et que la somme de 4416,19 euros n'a pas été réglée par ces

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216058c8ec436236de982e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il y a lieu de relever que [G] [D] ne conteste pas l’application de ces dispositions légales à sa situation et donc le bienfondé de cette créance.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

695850c775782d5f069a121b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

diligentée par Monsieur [V] le 18 septembre 2024 entre les mains du CREDIT LYONNAIS, Que lui soit ordonné, en tant que de besoin, de procéder dès signification de la mainlevée, conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6958500f75782d5f069a020f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

diligentée par Monsieur [H] le 16 septembre 2024 entre les mains de la BRED BANQUE POPULAIRE, Que lui soit ordonné, en tant que de besoin, de procéder dès signification de la mainlevée, conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

Première Chambre

69dd4a85cdc6046d47204a7c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la chose responsable du dommage L’application des dispositions légales précitées suppose que la victime rapporte la preuve que la chose a été en quelque matière, et ne fut-ce que pour partie, l’instrument

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812972795daea26ff7f34e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Or, force est de constater que le commandement de payer délivré le 1er mars 2022 à Monsieur [X] [Y] viole les dispositions légales précitées en ce qu’il fait état de charges impayés sans contenir de décompte

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7da1cdc6046d477f0fbf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié à la locataire le 29 avril 2025 et que la somme de 2638,79 euros n’a pas été réglée par

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6686e8a2e74459e0c7ed2784

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié aux locataires le 18 août 2023 et que la somme de 32 751 euros n’a pas été réglée par ces

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69cef817cdc6046d47eacc8b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il reste à ce stade à déterminer si la situation de Mme [X] [R] est irrémédiablement compromise au sens des dispositions légales susmentionnées. Mme [X] [R] est âgée de 35 ans.

Source officielle
TJ

JLD

68e4268c681ed727f2a5c26c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

elle-même ou pour autrui, rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ; Attendu que les dispositions

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58ee5eb387f553b9b94a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l'espèce, outre les dispositions légales sus-citées, il résulte des dispositions contractuelles et notamment de l'article 2 " droit et obligations des parties " prévu au contrat de bail que " le locataire

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

680aa690c9134b6bc8ffae9f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

signé avec le greffier EXPOSE DU LITIGE Le 24 octobre 2024, la commission de surendettement du Haut-Rhin a déclaré recevable la demande présentée par Madame [L] [S] aux fins de bénéficier des dispositions

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297e880b1d994348a6db5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il est de jurisprudence constante qu’il appartient à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à cette disposition légale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8abe74459e0c7ed2847

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 5 septembre 2023 et que la somme de 734,64 euros n’a pas été réglée par

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a0b972daea122dcc09

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6685a73f1d2b47a9d8ce07ef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Seule la dernière page reprenant les dispositions légales applicables n’a pas été signée par MM. [F] et [E], et les pages n’ont pas été paraphées par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668d7d5953e3bdd07785c30a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle fait valoir en synthèse qu’elle a respecté les dispositions légales en vigueur en laissant à l’employeur un délai d’au moins dix jours après la clôture de l’instruction pour consulter le dossier,

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab E

69f8f573cdc6046d47983970

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69849bd8cdc6046d47071c6c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Z] [O] et Mme [V] [X] [D] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers aux motifs suivants : « - Absence de bonne foi - Non-respect du plan

Source officielle

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