entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce, CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique, RAPPELLE que le divorce emporte

, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des

le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial

Sur le prononcé du divorce : Selon les articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

Le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

en divorce.

Localité 6] (78), qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (23) ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de

en date du 27 octobre 2022 ; Prononce le divorce des époux [F], [L], [P] [O] et [C], [G] [J] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

délivrée le 14 février 2023, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 14 mars 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité

en divorce.

considération des motifs à l’origine de la rupture et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation, - attribué au mari la jouissance du domicile conjugal, bien commun, à titre onéreux à

époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [N] [O] née

perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 23 décembre 2021, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation

[M] [E], reçue au greffe le 5 mars 2021, PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux : Mme [O

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02062 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPMA / JAF Cab 3 AFFAIRE : [H] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

commune ; Attendu que selon l'article 259 du Code civil, les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une demande en divorce peuvent être établis par tout mode de preuve y compris

[A] [H] épouse [W] recevable en sa demande en divorce, PRONONCE le divorce pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des dispositions