Par conséquent, elle sera rejetée. III.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

La mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l'éventualité d'un

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt de la demanderesse pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu d’ordonner qu’elle avance la provision à consigner

pouvant résulter des travaux de remise en état, - dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en découle, soit pour prévenir les dommages

Par conséquent, cette clause ne fait pas obstacle à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

KERENE au paiement de la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.

En conséquence il existe un motif légitime à voir ordonner l'expertise sollicitée. Elle sera réalisée aux frais avancés de Monsieur et Madame [G] [S] et [K] née [N].

En conséquence, la demande de Monsieur [M] à ce titre, sera rejetée.

pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent, mais que s’il résulte de l'ensemble des circonstances

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Vu les audiences du 13 janvier 2026 et du 17 février 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure

la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement

la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement

la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement

En conséquence, l'expertise sollicitée sera ordonnée, aux frais avancés par les demandeurs.

Adresse 9] à [Localité 15] (92), ont fait assigner les défendeurs devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de: - désignation d’un expert judiciaire pour donner son avis sur les causes et conséquences

la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement

la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement

Sur les autres demandes : Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le droit pour une partie d'opposer ultérieurement aux autres parties toutes exceptions, fins de non-recevoir ou moyens

L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur l'appréciation de la responsabilité des personnes appelées comme partie