titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

au taux légal à compter du 5 décembre 2023, 5.000 euros de dommages et intérêts, 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, si des délais de paiement étaient

de validité d'un contrat au sens de l'article 1128 du Code civil.

Il n'y a pas lieu en application de l'article 1231-5 du code civil de réduire la clause pénale réclamée à hauteur de 1 143,66 euros laquelle ne saurait être considérée comme excessive eu égard au coût

Aussi, Monsieur [U] engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil (devenu 1240) qui oblige l'auteur de tout fait fautif ayant causé un dommage à un tiers à le réparer.

Au visa des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, elle formule à titre reconventionnel une demande de dommages et intérêts au titre d’une procédure engagée selon elle abusivement

8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des articles 9 et 1382 du code civil : - de condamner la société PRISMA MEDIA à lui verser la somme provisionnelle de 30 000 euros en réparation

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

Sur la demande en dommages et intérêts En vertu du dernier alinéa de l’article 1178 du code civil, la partie lésée peut solliciter, indépendamment de l’annulation du contrat, réparation du dommage subi

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, DEBOUTER M.

Aux termes de l’article 1241 du Code civil « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

1240, 1302 et suivants du code civil et des articles 834, 835, 836 et 837 du code de procédure civile, aux fins de : - Recevoir l'intégralité de ses moyens et prétentions, - Juger que Madame [O] [N] a

comme le prévoit l'article 1231-5 du code civil, est régulière et n'encourt aucune annulation.

700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

et intérêts ;300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil.

Sur la demande de répétition de l'indu En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1221 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1219 et l’article 1220 du Code Civil, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1193, 1194 et 1217 du Code civil, relatifs à l’exécution des contrats et à la responsabilité contractuelle, ainsi que sur l’article 1342-10 du Code

Sur la demande de dommages-intérêts Aux termes de l'article 1231-1 du Code civil : " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation