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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
68964cc40279fffe8433544a
3 juillet 2025
des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.
8ème chambre 2ème section
69d7fa09cdc6046d47af1fbe
9 avril 2026
que cet espace devait rester libre, - cette lettre ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, mais la manifestation de la volonté du syndicat des copropriétaires de faire respecter le droit
66995d3807d408f8d4c18264
18 juillet 2024
l'assemblée générale de statuer en toute connaissance de cause, et surtout de s'assurer que les travaux envisagés n'allaient pas porter atteinte à la destination de l'immeuble, à sa solidité et aux droits
3ème Chbre Cab A3
658c78f32c4a0d96dc23465d
21 décembre 2023
défenderesse ne conteste pas occuper les combles, et soutient qu’aux termes du règlement de copropriété elle peut user librement des parties communes suivant leur destination et sans faire obstacles aux droits
2ème Chambre civile
669ff707d9953d09165bce5f
23 juillet 2024
leur destination, mais sans faire obstacle aux droits des autres copropriétaires.
Charges de copropriété
6866cb4dd33109fd079acc8c
En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour l’exposé exhaustif des moyens en fait et en droit du syndicat des copropriétaires.
6866cb3dd33109fd079aca2f
Troisième Chambre
67f811fbcf40727a0043d788
10 avril 2025
plein droit du syndicat des copropriétaires est engagée, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas ; qu’il doit donc être condamné à réaliser les travaux prévus au devis de la société SER ETANCH’ du 15 juin
3ème Chbre Cab A5
670576db1296b51ba2b22aa8
8 octobre 2024
défaillant les frais nécessaires exposés par lui, notamment les frais de mise en demeure, de relance pour le recouvrement d'une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits
660ef062fbb79e8fd3d32e4b
4 avril 2024
la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1.Sur la demande principale en paiement des charges En droit, selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires
2ème Chambre Construction
686d88aaa2273490db10fc61
7 juillet 2025
la loi, le juge judiciaire a seulement compétence pour apprécier la régularité de l’assemblée ou de la décision, mais non pour en apprécier l’opportunité, dès lors qu’elle ne porte pas atteinte aux droits
Référés civils
697b3aabcdc6046d47174644
7 janvier 2026
et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
66995d3707d408f8d4c1823d
Ce faisant, le syndicat des copropriétaires nie le droit pour tout copropriétaire votant par correspondance de pouvoir émettre un second vote, distinct du premier, sur des décisions relevant de la majorité
3ème Chbre Cab A2
69cecdd1cdc6046d47e777eb
2 avril 2026
Son article 4 prévoit, s’agissant des parties communes, que chaque copropriétaire aura droit à une quote-part indivise et commune, tant du terrain formé par les deux parcelles de terrain remembrées que
Chambre 10 cab 10 J
69cebdaecdc6046d47e654a9
parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni
CHAMBRE DES REFERES
6984af11cdc6046d470a5c3d
6 janvier 2026
Selon l’article 1°,”usage des parties privatives” du chapitre I “usage de l’immeuble” de la troisième partie du règlement de copropriété en date du 21 février 1979 relative aux “droits et obligations des
68e42fb1681ed727f2a63aac
6 octobre 2025
LASSAU sous sa due affirmation de droit.
8ème chambre 1ère section
65849124e41137cbf9fc831e
19 décembre 2023
[P], sise au droit de la cave n°22, sous astreinte journalière de 500 € à compter de la signification de la décision à venir ; - Condamner la SCI Institut Victor Hugo à régler au syndicat des copropriétaires
662bf100e266e89ef118965e
26 avril 2024
de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments
1ère ch. - Sect. 1
68e568a70e2901d10fa44d36
7 octobre 2025
*5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [L] aux dépens, - ordonner la capitalisation des intérêts, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit
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