Il ressort en l’espèce des pièces communiquées par les parties que la [11] a évalué le montant pouvant être attribué à Madame [P] [U] veuve [T] au regard de ses déclarations de revenus, à savoir celles

Après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 septembre 2024.

Il convient de rappeler d’une part que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais

La Commission a considéré que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et/ou familiale et en l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager

En ces conditions, la régularité de la signature sera reconnue.

Elle souligne travailler et percevoir des revenus mensuels entre 1 500 et 1 600 euros par mois pour un loyer supérieur à 700 euros représentant à lui seul une part significative de ses charges fixes, son

Le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des débats.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 décembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Dès lors, force est de constater que le justificatif de ressources produit par la banque ne correspond pas aux revenus déclarés par l’emprunteur lors de la souscription du prêt, et ce alors que pesait

Pour permettre à la juridiction d’effectuer cette vérification, il revient à celui qui se prévaut du document litigieux, de rapporter les éléments qui permettent de vérifier le procédé selon lequel la

Il sera retenu 63 jours pour l’année 2022.

La Commission a retenu des ressources mensuelles pour M. [U] [W] à hauteur de 1 429€, des charges mensuelles d’un montant de 1 611€ et une capacité de remboursement nulle. M.

Il ressort des éléments de l’enquête de solvabilité repris dans la décision de la commission de recours amiable du 15 janvier 2024 que : - les ressources mensuelles du ménage de Mme [P] [R] sont de 1 272

HT et que par conséquent, la BPALC ne peut donc réaliser un profit lors de la revente du matériel sans porter atteinte aux dispositions de cette clause qui vaut loi entre les parties.

Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours

Une simple erreur négligence ou légèreté blâmable du débiteur sont des éléments insuffisants pour retenir sa mauvaise foi.

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

Suivant décision en date du 29 octobre 2024, la commission retenait pour les débiteurs des ressources mensuelles évaluées à 1429 € et des charges s'élevant à 2602 €, avec une capacité de remboursement

considéré.

On peut retenir, au titre d’une symptomatologie douloureuse séquellaire qui serait éventuellement liée à la maladie professionnelle reconnue, un taux d’incapacité de 5 %, le reste du handicap étant en