la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

J’ai un enfant malade atteint d’un cancer.

; DIT que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale

- Violation de l’article 8 CEDH et article 3-1 de la CIDE sur l’intérêt supérieur de l’enfant : la préfecture vient dire que Monsieur ne justifie pas d’attache en France alors qu’il s’occupe de ses enfants

[T] des droits de visite et d’hébergement à l’égard d’[Z] et [B] ; DIT que ces droits de visite et d’hébergement s’exerceront à l’amiable ou, à défaut d’entente : * pendant les périodes scolaires :

commun RAPPELLE que Monsieur [C] [R] et Madame [K] [T] exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant commun mineur [G], [X] [R] né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 8] (30), RAPPELLE

Mon enfant vit en Italie mais ma fille est en vacances en France pendant 15 jours. Elle est actuellement chez ma copine. Elle s’appelle [M]. On vit en France depuis deux ans.

à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant, - fixe la résidence habituelle des enfants mineurs

[V] [Y], né le [Date naissance 4] 2014, et [H] [Y], né le [Date naissance 5] 2021, sera exercée en commun par Madame [B] [J] [U] et Monsieur [Z] [Y] ; ETABLIT la résidence des enfants [V] [Y] et [H]

française compétente ; DIT la loi française applicable pour statuer sur tout à l’exception des dispositions concernant le régime matrimonial mais avant 2021, la pension alimentaire concernant les enfants

En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants.

En décembre 2021 une aggravation des désordres était constatée : l’effondrement du toit terrasse, particulièrement au premier étage, dans la salle de bains, la chambre d’enfant et la chambre parentale.

Elle ajoute que la loi comorienne établit une discrimination entre les enfants légitimes et ceux naturels nés hors mariage en favorisant les enfants nés pendant mariage qui pourraient seuls prétendre à

; FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, pendant

et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371

à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder

/ de l’enfant ; DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention

La personne étrangère : Oui, ma femme vous l'a envoyé ce matin.

, ● le père ira chercher l’enfant et le ramènera dans les locaux de l'Espace de Rencontre de l’association [10] dont le siège social se situe [Adresse 8], ● la mère conduira et viendra chercher l’enfant