Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

Il sera retenu en conséquence que c'est à la date du 12 janvier 2023 que le contrat a été résilié unilatéralement étant précisé que l'enfant [F] n'a plus été accueilli de manière effective en crèche à

[N] [T] s’est engagé auprès de M.

Au soutien de sa demande, Madame [G] [V] expose que des travaux de rénovation ont été exécutés par la SARL ALLIANCE RENOVATION et d'autres par les vendeurs.

L’article 1225 du même code ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.

Il soutient que les parties avaient satisfait à leurs engagements respectifs à la fin du mois d’avril 2021, le compromis de vente étant d’ores et déjà rédigé par Maître [O] [H].

Elle relève qu’aucun procès-verbal d’échec n’a été établi, ce qu’elle rattache au fait que la conciliation aurait réussi, et ajoute avoir exécuté les engagements pris lors de cette réunion.

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

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Une tentative de conciliation a été engagée par les époux [T], sans succès.

En l’espèce, Monsieur [C] [D] invoque l’inertie fautive et la volonté manifeste de la SAS EXTERIEURS de ne pas exécuter son engagement.

Par acte d’engagement du 2 février 2020, la SCCV [Adresse 6], maître d’ouvrage d’une opération de construction immobilière portant sur 24 logements d’habitation à [Localité 5] (Ain), a confié à la société

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L’article 1217 du même code prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité de 8% prévue par le code de la consommation.

Elle fait aussi valoir que le remboursement de certains frais engagés par les demandeurs n’est pas justifié en l’espèce.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°1 datées du 13 mai 2024, les consorts [U] demandent au tribunal de: A titre principal : ENJOINDRE à la SARL AGENCE MÉTROPOLE d’exécuter ses engagements

L’article 1217 du même code ajoute : “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation