depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière

depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

HOURTOULE, Juge des libertés et de la détention, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée

Elle fait valoir que sa mère, [P] [C], née le 29 juin 1982 à [Localité 4] est française en application de l'article 19-3 du code civil pour être née en France de [L] [C], né en 1941 à [Localité 5] (Mali

Sarah HOURTOULE, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

d'une mère, qui y est elle-même née, [N] [Z] [X], née le 17 août 1897 à [Localité 7] (France).

d'une mère, qui y est elle-même née, [K] [L] [J], née le 17 août 1897 à [Localité 7] (France).

d'une mère, qui y est elle-même née, [T] [L] [X], née le 17 août 1897 à [Localité 8] (France).

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Force est de constater que contrairement à leurs allégations, les défendeurs ne sauraient soutenir être dans les lieux litigieux depuis 1982 dès lors qu'il appert que notamment Madame [O] est entrée en

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et la Mauritanie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 21 de la convention franco-mauritanienne en matière

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Or, il n'entre pas dans les pouvoirs du présent tribunal de procéder ou d'enjoindre l'administration de transcrire un acte d'état civil.

Sur la demande de transcription d'acte de naissance sur les registres d'état civil français Il est rappelé qu'il n'entre pas dans les compétences du présent tribunal d'ordonner la transcription de l'acte