Elle considère que la détermination du nombre des points acquis ne résulte que de l'application des dispositions réglementaires applicables au régime de l'auto entrepreneur et du principe de proportionnalité

REVETIR, [T] [V] [W] exerçant sous l’enseigne ENTREPRISE [W] [V], entrepreneur individuel, [T] [X] [Z] exerçant sous l’enseigne JJTB [T] [X] [Z] BATIMENT, entrepreneur individuel, S.A.S.U.

ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00051 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EP4G AFFAIRE : Société DARGASSIES & BESOMBES C/ [W] [J] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne M CARS NAC :

. : 50D AFFAIRE : [E] [W] / [J] [R] Entrepreneur individuel exploitant sous la dénomination “AUTOCARS 47" COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL

à l'issue des débats par Eléonora ONGARO, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG 11505/2023 – Page - MAEXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [N], a confié à Monsieur [U] [O], entrepreneur

Cette règle concerne l’entrepreneur individuel en activité qui dépose son dossier devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire du lieu d’exercice qui apprécie la recevabilité du dossier, et

rue Hovert - 57480 APACH, représentée par Me Olivier RECH, demeurant 27 avenue Clémenceau - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [G], entrepreneur

[P] [F], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne C.D.

Elle ajoute avoir dû régler un service juridique sur internet pour 188 euros justifiant sa demande indemnitaire à hauteur de 528 euros en principal.

[S], entrepreneur individuel ayant installé le système de chauffage, et son assureur la MAAF.

Elle expose les circonstances de l’intervention de l’entrepreneur en relevant ses manquements et une sur-facturation évidente, le professionnel ayant profité, selon elle, d’une situation favorisant son

étant tenu d’une obligation de résultat : *le demandeur a constaté une détérioration de son bien au fil des travaux, dont l’entrepreneur a refusé la reprise, *des sous-traitants sont intervenus pour

SAS DELGI CONSTRUCTIONS, AXA FRANCE IARD, la SAS MURS [U] et la SMA SA à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] la somme de 264 632,33 € TTC au titre des travaux de réfection à entreprendre

Monsieur [O] [J] né le 05 Février 1990 à [Localité 4] (87) demeurant [Adresse 2] (FRANCE) représenté par Me Florence VALADE, avocat au barreau de LIMOGES, DEMANDEUR Et : Monsieur [E] [Z], entrepreneur

Dans le cadre de cette construction, ils ont fait installer par l’entrepreneur individuel [B] [P] un plancher chauffant et une pompe à chaleur de type air/eau pour un montant de 14.507,84 € TTC, suivant

Elle indique s’être inscrit depuis le mois de septembre 2025 en tant qu’auto-entrepreneur pour être esthéticienne à domicile.

Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDEURS : Monsieur [D] [I] nom commercial et enseigne, ALONZO 34 entrepreneur

En réponse, la société ELOGIE-SIEMP soutient que ses demandes sont recevables dès lors que la réception est intervenue le 21 janvier 2014 et que ses demandes sont fondées à titre principal sur l'article

Par conclusions signifiées par Rpva le 19 mars 2024, la Sa Axa France Iard sollicite du tribunal de : à titre principal, - débouter la Sci Ti de l’intégralité de ses demandes à son encontre, - condamner

Pôle Protection et Proximité, à l'audience du 26 mars 2024, aux fins d'obtenir, aux visas des articles 1103, 1104, 1193, 1231-6, 1344-1 et 1582 du code civil, sa condamnation au paiement de la somme principale