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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
695c1e4d75782d5f06e4c7d1
3 janvier 2026
pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration que “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
REFERE
68e583600e2901d10fa5c723
7 octobre 2025
Mais ce jugement était assorti de l'exécution provisoire et a été signifié si bien que par ordonnance du 21 février 2023 le Conseiller de la Mise état a radié l'appel pour défaut d'exécution du jugement
Expropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
Aux termes de l’article L 511-2 alinéa 4 du code de l’expropriation, par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c58c
12 juillet 2024
: Madame Peggy DONET, Greffier GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction DÉBATS : A l’audience publique du 18 Janvier 2024 ; A l’issue des débats, les parties
PCP JCP fond
67f6bbd7a9d5adc26061f3b8
8 avril 2025
Cette suspension est levée à l'expiration d'un délai maximal de six mois à compter de la réception du courrier de l'autorité administrative compétente engageant l'une des procédures mentionnées aux a et
Juge de l'exécution
686848894965b5d9df328745
4 juillet 2025
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Loyers commerciaux
695eb43bcdc6046d478add51
7 janvier 2026
Mme [C] a établi son rapport le 15 mars 2024.
8ème chambre 2ème section
69d7fa6acdc6046d47af262d
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/15563 N° Portalis 352J-W-B7H-C3LMJ N° MINUTE : Assignation du : 30
18° chambre 2ème section
6866cb3fd33109fd079aca98
3 juillet 2025
La valeur du droit au bail s'établit ainsi à (60 581 euros - 50 726 euros) x 6,5 = 64 058 euros.
65c3d9bac432ce7d11a6fb10
29 janvier 2024
OLBIA I a été informée de la procédure de mise en sécurité de l'immeuble initiée par la Mairie de [Localité 5] suite à un signalement "de risque bâtimentaire relatif à des travaux en cours au 3ème étage
REFERES CONSTRUCTION
67eedd31b848dd6814c60dc1
2 avril 2025
le 12 avril 2024 sans qu'une aggravation de la situation de l'immeuble ne soit signalée depuis lors.
Expropriations 2
6627f6ac42439575e2f74211
23 avril 2024
Quatrième Chambre
670036b7c34eb4cc85796aa8
3 octobre 2024
Les acquéreurs ont alors averti le notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente qui leur a communiqué un nouveau dossier de diagnostic technique établi par la société BC2E et signé par Monsieur [R
2ème Chambre Construction
68f15e7c88dcb0e97e91df54
3 octobre 2025
; - Le syndicat des copropriétaires et le cabinet NEXITY LAMY, ont signifié des conclusions communes le 14 mai 2025, toujours la veille de la clôture des débats.
18° chambre 1ère section
6696ba309a603a692911430e
16 juillet 2024
Aux termes de sa note en délibéré, elle produit un décompte locatif arrêté au 19 mars 2024 faisant état d'un solde débiteur de 43 140,82 euros.
Chambre J.A.F. Cab 6
6866de6ed33109fd079b4313
JUGER que Madame [Y] sera autorisée à téléphoner à ses enfants une fois par semaine pendant les vacances scolaires,JUGER que Monsieur [J] devra faire connaître à Madame [Y], quatre mois avant le début
J.L.D.
69d7f19ccdc6046d47ae871c
administrative prise le 05 avril 2026 par Mme [F] [H] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue et enregistrée le 08 Avril 2026 à 15h31 (cf. timbre du greffe) tendant
Service des référés
69736372cdc6046d4769a23c
[T], propriétaires du logement en duplex au dernier étage et syndics bénévoles.
Chambre 5/Section 3
697b36b7cdc6046d4716ee5c
12 janvier 2026
DÉBATS Audience publique du 10 Novembre 2025.
REFERES 2ème Section
658097d83ea7c8c1120f2075
18 décembre 2023
EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELASU AD AVOCATS la SELARL ADRIEN BONNET COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats
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