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496 résultats pour « etat exécutoire établi par une autorité administrative et signifié au débiteur »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

695c1e4d75782d5f06e4c7d1

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration que “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
TJ

REFERE

68e583600e2901d10fa5c723

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mais ce jugement était assorti de l'exécution provisoire et a été signifié si bien que par ordonnance du 21 février 2023 le Conseiller de la Mise état a radié l'appel pour défaut d'exécution du jugement

Source officielle
TJ

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l’article L 511-2 alinéa 4 du code de l’expropriation, par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c58c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

: Madame Peggy DONET, Greffier GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction DÉBATS : A l’audience publique du 18 Janvier 2024 ; A l’issue des débats, les parties

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd7a9d5adc26061f3b8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette suspension est levée à l'expiration d'un délai maximal de six mois à compter de la réception du courrier de l'autorité administrative compétente engageant l'une des procédures mentionnées aux a et

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

686848894965b5d9df328745

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

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TJ

Loyers commerciaux

695eb43bcdc6046d478add51

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Mme [C] a établi son rapport le 15 mars 2024.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa6acdc6046d47af262d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/15563 N° Portalis 352J-W-B7H-C3LMJ N° MINUTE : Assignation du : 30

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6866cb3fd33109fd079aca98

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La valeur du droit au bail s'établit ainsi à (60 581 euros - 50 726 euros) x 6,5 = 64 058 euros.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9bac432ce7d11a6fb10

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

OLBIA I a été informée de la procédure de mise en sécurité de l'immeuble initiée par la Mairie de [Localité 5] suite à un signalement "de risque bâtimentaire relatif à des travaux en cours au 3ème étage

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd31b848dd6814c60dc1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

le 12 avril 2024 sans qu'une aggravation de la situation de l'immeuble ne soit signalée depuis lors.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6627f6ac42439575e2f74211

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l’article L 511-2 alinéa 4 du code de l’expropriation, par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b7c34eb4cc85796aa8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les acquéreurs ont alors averti le notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente qui leur a communiqué un nouveau dossier de diagnostic technique établi par la société BC2E et signé par Monsieur [R

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68f15e7c88dcb0e97e91df54

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

 ; - Le syndicat des copropriétaires et le cabinet NEXITY LAMY, ont signifié des conclusions communes le 14 mai 2025, toujours la veille de la clôture des débats.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6696ba309a603a692911430e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de sa note en délibéré, elle produit un décompte locatif arrêté au 19 mars 2024 faisant état d'un solde débiteur de 43 140,82 euros.

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TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

6866de6ed33109fd079b4313

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

JUGER que Madame [Y] sera autorisée à téléphoner à ses enfants une fois par semaine pendant les vacances scolaires,JUGER que Monsieur [J] devra faire connaître à Madame [Y], quatre mois avant le début

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f19ccdc6046d47ae871c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

administrative prise le 05 avril 2026 par Mme [F] [H]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue et enregistrée le 08 Avril 2026 à 15h31 (cf. timbre du greffe) tendant

Source officielle
TJ

Service des référés

69736372cdc6046d4769a23c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[T], propriétaires du logement en duplex au dernier étage et syndics bénévoles.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

697b36b7cdc6046d4716ee5c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DÉBATS Audience publique du 10 Novembre 2025.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f2075

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELASU AD AVOCATS la SELARL ADRIEN BONNET COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats

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