a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; *- 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement

au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

Ces dispositions, codifiées à l'article L. 741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étaient issues de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer

des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

MEZIERES JUGEMENT du 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 23/01467 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EJY6 MINUTE N° : 25/ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDEUR Monsieur [E] [H] [V] [Adresse 6] [Localité 2] Rep

né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 13] (MAROC) [Adresse 9] [Localité 8] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alexandra ROELENS Greffier : Mme Marion MONEL Copie exécutoire

, commerces d'alimentation et épicerie, - Autoriser la modification du règlement de copropriété à la suite du changement d'affectation du lot 8021, - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 000 €.

, EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED, devant le tribunal de proximité d'Aulnay- Sous-Bois, sur le fondement du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière

(CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, VU la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

JUGEMENT du 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 23/01438 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EJQG MINUTE N° : 25/ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [D] [F] épouse [H] [Adresse 6] [Localité 2] Rep

[B], [C], [Y] [G] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 15] (82) de nationalité Française, demeurant Dernière adresse connue : [Adresse 3] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Un état des lieux de sortie faisait ressortir un certain nombre de réparations locatives en plus de l’arriéré de loyer restant dû.

BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Vu la compétence des juridictions françaises

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 10 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 2 COPIE CAF 1 COPIE

N° RG 25/00158 - N° Portalis DB3S-W-B7J-ZJMI Minute : 25/00130 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement (CE) n°4/2009

MOTIVATION Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire

Cependant, cette règle connaît des exceptions. Monsieur [J], estimant avoir été victime d’une escroquerie, agit, sur le fondement de la violation du devoir de vigilance, à l’encontre de : - la S.A.