une instance soumise à l’application des statuts et règlements de l’UCI ➢ JUGER que Monsieur [M] [I] est licencié de l’UCI et qu’il est également soumis à l’application des statuts et règlement de l

il est arrivé à le réparer.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond.

Cette clause d’exclusion est donc parfaitement justifiée par la production du contrat par la société GENERALI.

Madame [F] versait aux débats, à l’appui de sa demande d’expertise : - le compte rendu médical établi par le Monsieur [N] le 05 janvier 2022, lequel diagnostiquait chez la patiente une entorse de la cheville

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

immédiate de Madame [K] [G] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, - autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place, - condamner

En outre, il est statué conformément à l’article 4 du code de procédure civile selon lequel l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, c’est-à-dire dans les limites fixées par les

[Z], il s’agit d’une note technique qui a pour objet la modélisation de différentes hypothèses relatives aux circonstances dans lesquelles l’accident de vélo est intervenu, ce sans aucun lien avec les

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande

plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique” ; - si la consolidation

est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée; b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l’Union européenne

L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou

si cette faute est la cause exclusive de l'accident, mais si elle a contribué à son dommage.

De plus, il n'est pas démontré que l'action au fond envisagée est manifestement vouée à l’échec.

Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, 15.

Il est, par ailleurs équitable, qu’elle verse à Madame [X] [V] la somme de 1.000 euros tenant aux frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Cependant, si la perte des locaux litigieux entraîne assurément une baisse d’activité du fait de la perte de surface, il n’est aucunement démontré que le reste de l’activité est nécessairement voué à disparaître

Tel est le cas en l'espèce.