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5 582 résultats pour « exercice du commandement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A5

668c2d47894f7f4d2e0a8a75

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En l’état d’un solde débiteur au titre des charges de copropriété afférentes à son lot, un commandement de payer lui a été délivré le 12 juin 2023.

Source officielle

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TJ

Service des référés

67eee8e5b848dd6814c633d8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

au 31 décembre 2023 et approuvant le budget prévisionnel de l'exercice 2025, - Des mises en demeure, adressées à M. et Mme [V] [C], en date des 02 avril 2024, et 20 juin 2024.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

670eb4da1c3411ff34541406

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En troisième lieu, il réclame que la capitalisation des intérêts soit ordonnée, à compter du commandement de payer.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed1cf40727a004415bf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du commandement du jugement à intervenir.

Source officielle
TJ

JEX

68642a920bb2f8a66ca60f43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[L] [U] le 29 août 2023 un commandement valant saisie immobilière.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201389f05edb385fb2abc0

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Dans les termes de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement te d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble

Source officielle
TJ

CH2 Saisies Immobilières

6887f060e11322f258e23063

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 17 octobre 2024. Par acte du 16 octobre 2024, le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à la S.A.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f701cdc6046d47aee397

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble précité a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers appartenant à M

Source officielle
TJ

JCP REFERES

678593deaaacbea0fe68a0f5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

RESIDENCE DU LAC représenté par son syndic en exercice LA SA MIDI HABITAT ADB dont le siège social est [Adresse 6] C/ [T] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me REDON-REY Copies

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050ad02fc178212f87f0b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 19 août 2024, la SA HLM MESOLIA a fait signifier à Monsieur [I] [P] [M] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire et un commandement de justifier d’une assurance

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

demeuré infructueux et que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990d1cdc6046d47d37a4a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DBYV-W-B7J-HJTD DEMANDERESSE : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “LE CLOS DE L’[Localité 1]” sise [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 3], agissant en la personne de son Syndic en exercice

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd36f491b6d2638edba

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En l'espèce, la CNBF procède par simple affirmation pour soutenir que les commandements de payer contestés sont des commandements de payer aux fins de saisie-vente.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8330bd4f0c3f6b1e63

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

SUR CE, Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble VILLA NOTRE DAME situé [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la

Source officielle
TJ

JEX

6866cd55d33109fd079adc36

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ces conditions, les décomptes versés sont insuffisants à rapporter la preuve des paiements interruptifs de prescription.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8330bd4f0c3f6b1e55

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e370c6b8b177da18c76

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Monsieur [E] [Y] sera débouté de sa demande de nullité du commandement de payer.

Source officielle
TJ

Adjudications

66fc3c5b2416523b99596d4f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac5ad24789c3b802a3f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°058 801 481, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié,

Source officielle
TJ

Adjudications

65c13496d4f3671a27f9df3a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 juin 2023. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien, laquelle a été fixée à la date du 31 janvier 2024.

Source officielle