Dans sa lettre de résiliation du 18 août 2023, la société BMW FINANCE fait état de treize factures impayées dont elle se borne à donner les références et la date, sans en donner le montant, et qu'elle

le contrat de sous -location commerciale conclu avec la société SVI le 5 octobre 2020 en raison du non - règlement des loyers depuis le mois d’octobre 2023 et de l’absence de régularisation de ces impayés

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera facturée (2012-115) ".

restées impayées.

n° BDF : 000524003419 DÉBITRICE : Madame [T] [O], née le 26/01/2001 à [Localité 30] (93) demeurant [Adresse 3] comparante en personne d'une part, CRÉANCIERS : - MAGIC FORM ref : abonnement impayé

Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERESSE : S.A.S. [1], dont le siège social est sis : [Adresse 1] - (dette facture

Elles ont ainsi soutenu n'avoir découvert l'existence de factures impayées qu'au jour d'une prétendue" première relance" en date du 22 juillet 2022 peu de temps après la notification du redressement fiscal

[K] [V] à lui payer la somme de 10 652,92 € à titre de provision à valoir sur les factures impayées des 01 et 28 juillet 2025 ; en tout état de cause : - de condamner Mme [A] [R] et M.

Ces documents constituent une preuve suffisante de la créance de la CENTRALE DE FACTURATION DENTAIRE.

BABORD à lui payer les sommes de : - 13.093,33 euros au titre de la facture impayée du 1er décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2023, - 8.550 euros au titre des frais de

statut de consommateur au sens des dispositions de l’article L 218-2 du code de la consommation et qu’à ce titre le créancier professionnel dispose d’un délai de deux ans pour recouvrer le montant des factures

émise ; qu’elle n’a toutefois pas réglé le solde de cette facture en dépit de deux mises en demeure.

En date d’effet du 4 octobre 2022, la société ES ENERGIES STRASBOURG a résilié le contrat de fourniture d’électricité conclu avec Madame [O] [E], en raison de factures impayées.

le patient devait régler conformément au contrat d’hospitalisation qu’il a signé ; qu’il n’a toutefois pas réglé le solde de la facture d’un montant de 6055,97 euros en dépit de deux mises en demeure

La demanderesse soutient, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1231-1 et 1193 du code civil, que Madame [L] [V] a reçu des soins générant des frais d’hospitalisation facturés le 24 juin 2024, que la

2023, la SAS GF Developpement a fait assigner la SCI [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -condamner la SCI [Adresse 3] à lui verser la somme de 9999,04 euros au titre des factures

L’ordonnance d’injonction de payer porte sur la somme en principal de 2.008,64€, représentant le solde de la facture impayé, correspondant à environ 20% du coût des travaux.

Suite à la réception des travaux, Madame [U] n’a pas réglé les trois factures émises le 27 septembre 2024.

En l'espèce, il résulte du courriel en date du 25 décembre 2023 que le syndicat des copropriétaires était débiteur, à cette date, d'une somme d'un montant de 2 046,87 euros au titre des factures impayées

Sur la demande en paiement des factures impayées : En vertu des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.