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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P14 Aud. civile prox 5
67eadf8a5fbe76c70ecec159
9 janvier 2025
CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure
Ventes
68681a604965b5d9df3148ea
3 juillet 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Saisies immobilières
69d00867cdc6046d4704f77e
1 avril 2026
Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
JCP REFERES inf 10.000€
68f92e2bde0ebe408daa258b
7 octobre 2025
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage
JEX
69602c91cdc6046d47ad78d3
6 janvier 2026
Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
Ventes/Ch 4 Cb4
69e91f4bcdc6046d472d3ecb
3 avril 2026
de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article
1ère Chambre
689278624f3b740d627b7f9f
7 juillet 2025
Cette stipulation d’un taux majoré constitue une clause pénale au sens de l’article précité.
Troisième Chambre
69d6bc8acdc6046d4790d3dd
2 avril 2026
le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.
REFERE
697328d0cdc6046d4764ce3c
4 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, la SAS Valocîme a fait assigner la SAS Hivory devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement des articles 835
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa447e9a46d1f5a769b56
7 janvier 2025
civile, Vu l’article L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l’article R.145-23 et suivants, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis, ▪ Juger l’action en fixation
Référés Civil
69d043a2cdc6046d47099a8c
46 du Code de procédure civile, Vu l 'article R211-3-26 du Code de l 'organisation judiciaire, Vu l 'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 834 et 835 du Code de
Chambre des référés
695d6f9a75782d5f06011bc2
Le commandement de payer, délivré le 18 septembre 2025 dans les formes prévues à l'article L. 145-41 précitée, étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 19 octobre
1ère chambre - Référés
69d6c055cdc6046d47912073
8 avril 2026
Sur les autres demandes L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Chambre 21
65a823a8228119c9031f68ed
17 janvier 2024
Il sollicite en tout état de cause la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
8ème chambre 1ère section
658b28612c4a0d96dcda4f74
19 décembre 2023
La décision d'approbation des comptes votée par une assemblée générale peut faire l'objet d'une contestation pour vice de forme ou de fond, pouvant être constitué d'une inobservation des formalités prescrites
Référé
S.A.R.L. COFFRALOCc/SCCV 35 VICTOR PROUVÉ
68e7a4e3033cf481c39a2bb3
8 octobre 2025
en délibéré au 17 septembre 2025, puis prorogé au 8 octobre 2025 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article
PPP Référés
6633d54ac0d3e3fe99d14b17
19 avril 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée en date du
69d8173ecdc6046d47b15e2f
9 avril 2026
Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
Référés
67fd5038e85d0474bddb3700
1 avril 2025
Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.
Service des référés
668839e0342d338c20d313af
3 juillet 2024
d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
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