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738 résultats pour « formalités prescrites par les articles 503 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67eadf8a5fbe76c70ecec159

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Ventes

68681a604965b5d9df3148ea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d00867cdc6046d4704f77e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

68f92e2bde0ebe408daa258b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

Source officielle
TJ

JEX

69602c91cdc6046d47ad78d3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4bcdc6046d472d3ecb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278624f3b740d627b7f9f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cette stipulation d’un taux majoré constitue une clause pénale au sens de l’article précité.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d6bc8acdc6046d4790d3dd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.

Source officielle
TJ

REFERE

697328d0cdc6046d4764ce3c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, la SAS Valocîme a fait assigner la SAS Hivory devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement des articles 835

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa447e9a46d1f5a769b56

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

civile, Vu l’article L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l’article R.145-23 et suivants, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis, ▪ Juger l’action en fixation

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043a2cdc6046d47099a8c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

46 du Code de procédure civile, Vu l 'article R211-3-26 du Code de l 'organisation judiciaire, Vu l 'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 834 et 835 du Code de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

695d6f9a75782d5f06011bc2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le commandement de payer, délivré le 18 septembre 2025 dans les formes prévues à l'article L. 145-41 précitée, étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 19 octobre

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c055cdc6046d47912073

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les autres demandes L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a823a8228119c9031f68ed

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il sollicite en tout état de cause la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

658b28612c4a0d96dcda4f74

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La décision d'approbation des comptes votée par une assemblée générale peut faire l'objet d'une contestation pour vice de forme ou de fond, pouvant être constitué d'une inobservation des formalités prescrites

Source officielle
TJ

Référé

S.A.R.L. COFFRALOCc/SCCV 35 VICTOR PROUVÉ

68e7a4e3033cf481c39a2bb3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

en délibéré au 17 septembre 2025, puis prorogé au 8 octobre 2025 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

PPP Référés

6633d54ac0d3e3fe99d14b17

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée en date du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d8173ecdc6046d47b15e2f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.

Source officielle
TJ

Référés

67fd5038e85d0474bddb3700

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e0342d338c20d313af

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Source officielle

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