CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
68f92c6cde0ebe408da9f8c6
8 juillet 2025
Me BRILLOUET-[Localité 41] - Me BERAUDO et service expertises 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE : Par actes d'huissier en date des 26 mars et 1er, 2, 3 7 et 9 avril 2025, la société en nom collectif
Service des référés
68dec3d56af9fd1f8094debc
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 29 des statuts de la société civile immobilière [Adresse 8], les décisions collectives résultent de votes formulés par écrit ou émis en assemblée générale.
6706c995f1d01e3c86f08485
9 octobre 2024
la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le paiement des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, incluant notamment les frais et honoraires
Chambre 5/Section 2
6708152c89f19e8c50f837bb
10 octobre 2024
Ne relèvent donc pas des dispositions de l’article 10-1 précité, les honoraires du syndic pour constitution, transmission du dossier à l’avocat ou à l’huissier et suivi de procédure qui font partie des
PCP JTJ proxi fond
669aaeb330bd4f0c3f6b3054
18 juillet 2024
Sur la demande principale Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement
6633da39c0d3e3fe99d1782f
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement
Chambre 26 / Proxi fond
6696412cf5112d8edd057b48
8 juillet 2024
Sur les charges de copropriété : En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
PPROX_FOND
6685a28b1d2b47a9d8cd7591
3 juillet 2024
Tel n’est pas le cas des honoraires du syndic pour la somme de 300 euros, ces frais correspondant à des actes élémentaires d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions habituelles
67856757aaacbea0fe680e70
8 janvier 2025
Dés lors n’entrent pas dans cette catégorie les frais de relance multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice, les frais
6ème chambre 1ère section
687005bcb8daa57c7f66a523
1 juillet 2025
électronique le 3 mars 2025, la société OMNIUM TECHNIQUE EUROPEEN INGENIERIE sollicite : « Vu les articles 1231 et 1794 du Code civil, Vu le marché de bureau d’études, Vu les notes ingénieries d’honoraires
Référés Cabinet 2
68ed43d80da7cb996dc93992
8 octobre 2025
de mise en demeure du 24 juillet 2024 de 35€, honoraires de relance après mise en demeure de 20€, honoraires dossier transmis à l’auxiliaire de justice du 5 novembre 2024 de 240€, commandement de payer
Référés
68e587d60e2901d10fa60509
7 octobre 2025
Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots
8ème Chambre
68e88b3a3ea43407b9fba21c
9 octobre 2025
SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR ET : Madame [O] [Z] épouse [F], demeurant [Adresse 2] défaillante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire
68e88b3d3ea43407b9fba34e
Patricia MASSE,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire
68e88b623ea43407b9fbb000
ET : Madame [C] [N] épouse [W], demeurant [Adresse 8] défaillante Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 8] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire
68e88bab3ea43407b9fbca23
de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDEUR ET : Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 1] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire
Ctx Gal inf 10.000€
696556c4cdc6046d4710afdc
9 janvier 2026
Charges de copropriété
697bccfacdc6046d472bb7ac
8 janvier 2026
697cc46bcdc6046d47453f28
69dd3a53cdc6046d471f2a71
9 avril 2026
Page 16 sur 120