Sur les indemnités accessoires Sur l'indemnité de remploi L'indemnité de remploi, qui est destinée à couvrir les frais entraînés par l'acquisition d'un nouveau titre locatif, estimée par l'expert à 30%

Sur l’indemnité de remploi Aux termes de l'article R.322-5 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de

de la descente d’eaux usées côté Diderot du plafond du 2ème étage au plafond du 5ème étage, y compris frais de démolition dans les parties privatives pour réaliser ce remplacement ».

Il résulte également des pièces que l’indemnité a été versée après remise d’un rapport de l’expert de l’assureur le 13 novembre 2012.

Sur la subrogation de la société FONCIA LOIRET En application de l’article L121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Madame [J] sollicite une indemnité de 928.37 € qui n’est pas contestée par LA MEDICALE.

en nature de pré plat, ainsi décomposée : - une indemnité principale de101 € et une indemnité de remploi de 20,20 €.

en nature de pré plat, ainsi décomposée : - une indemnité principale de 14,50 € et une indemnité de remploi de 2,90 €.

Si elle justifie en revanche avoir demandé à Madame [L] [V] de remplacer le réfrigérateur tombé en panne, elle n’établit pas avoir remplacé à ses frais cet équipement.

ses demandes ; - Fixer l'indemnité d'éviction à 12.000 euros, subsidiairement à 31.000 euros ; - Fixer les frais de déménagement à 4.000 euros ; - Fixer l'indemnité de réemploi à 500 euros ; - Dire n'y

Soixante-treize mille euros (73.000 €) au titre de l'indemnité de remploi, Treize mille sept cent cinquante euros (13.750 €) au titre du trouble commercial, Quatre-vingt-sept mille trois cents euros (87.300

Juger qu’en cas d’empêchement des notaire ou Juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente.

, FIXER cette indemnité d’éviction à une somme qui ne pourrait être à la somme de 213.500 € ➢ Sur les indemnités accessoires JUGER qu’aucune indemnité de remploi n’est due, en raison de l’absence d’

principale de 45 € et une indemnité de remploi de 9 €, total 54 €, - F [Cadastre 7] : une indemnité principale de 20 € et une indemnité de remploi de 4 €, total 24 €.

[G] ultérieurement remplacé par M. [L] qui a déposé son rapport le 7 décembre 2023.

Ils soutiennent que [XP] [H] a acquis en 1990 un bien situé [Adresse 19] au moyen du remploi du prix de cession des titres donnés intervenue en 1988, puis a remployé le prix de vente de ce bien pour acquérir

au titre de la perte de chance de promotion professionnelle ; Débouté monsieur [F] [O] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément ; Fixé le montant des indemnités revenant à monsieur

Sur l’indemnité de remploi Aux termes de l'article R.322-5 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de

Par requête reçue au greffe le 16 septembre 2025, la SACEM sollicite la rectification d'une erreur matérielle relative au montant total des sommes dues au titre de ces redevances et indemnités légales

Le prix du véhicule de remplacement est toutefois le double du prix d’achat du véhicule litigieux.