le fondement de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 29 et 31 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, la société UNIPREVOYANCE exerce son recours subrogatoire pour les indemnités

[D]; - en application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM du Var détient un recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable du dommage à l'origine des indemnités versées

Du 23 février 2017 jusqu’au 31 mars 2018, la CPAM de [Localité 9] a versé des indemnités journalières à hauteur de 2.661,33 € et après cette date une rente accident du travail d’un montant de 347,25 €

Si, comme indiqué précédemment, la CPAM de l'Eure ne formule aucune demande au titre des indemnités journalières versées du 30 novembre 2014 au 09 janvier 2015, il résulte du décompte des débours qu'elle

journalières)

Cette dernière expose des débours à hauteur de 34.574,58 euros au titre des indemnités journalières versées à la victime du 22 décembre 2016 au 18 décembre 2018.

Il convient de déduire de ces revenus dont il a été privé, le montant des indemnités journalières versées par l’organisme de sécurité sociale d’un montant de 31.565,69 euros au vu de l’état des débours

Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 n'est pas applicable pour le versement de cette indemnité.

Selon décompte définitif du 18 novembre 2011, la CPAM de Seine-et-Marne a produit ses débours sur ce poste (pour un total de 53 014,45€) : -à hauteur de 35 315,28 € au titre des indemnités journalières

Si le salarié a perçu des indemnités journalières, le préjudice doit inclure les ces indemnités journalières nettes.

de jours de RTT4.842,37 € net au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse La régularisation liée à la maladie, l’indemnisation compensatrice de congés payés, l’indemnisation

Elle sollicite alors la somme de 5.143,12 € au titre des pertes de gains professionnels, additionnant les revenus versés par l’employeur et les indemnités journalières versées par la CPAM (soustraction

journalières versées par la Caisse) = 2.202 €.

La défenderesse ne s’y oppose pas, sous réserve d’appliquer la réduction du droit à indemnisation. En l’espèce, il résulte de l’état des débours versé par la CPAM que M.

Cependant, Madame [K] a bénéficié du versement d’indemnités journalières à hauteur de la somme de 16.465,68 € du 5 avril 2014 au 1er septembre 2014.

Le BUREAU CENTRAL FRANçAIS sollicite du tribunal que les sommes réclamées au titre des pertes de gains professionnels actuelles soient réduites à 12.209 € auxquels seront déduites les indemnités journalières

[E] sollicite au titre de ses pertes de gains professionnels actuels une somme totale de 21 120,76 euros, après recours de la CPAM au titre des indemnités journalières versées pour un montant de 11 972,24

Les pertes de gains professionnels temporaires : Si Madame [X] [B] épouse [A] n’allègue aucune perte au titre de ce préjudice, celle-ci a été indemnisée par des indemnités journalières de la CPAM du 15

Les sommes versées aux concorts [H] correspondent à l’indemnisation de leurs préjudices en vertu de l’exécution des protocoles d’indemnisation transactionnelle des 12 novembre 2015 (8.252 euros à [P] [

Ainsi entre les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance-maladie et le complément de salaire versé par son employeur, Monsieur [T] [H] a perçu durant son arrêt de travail la somme