, cette indemnisation a été versée dans le cadre d’un précédent dégât des eaux qui ne concerne pas le présent litige.

La charge de la preuve des éléments constitutifs de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime qui prétend à une indemnisation complémentaire.

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Monsieur [S] [L] est désormais occupant sans droit ni titre.

[K], une somme égale au montant du dernier loyer en vigueur, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération des lieux loués et restitution des clés, - la condamnation de M.

[O] [I] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Ces deux taux sont respectivement définis aux 1° et au 2° du I de l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier; le premier est dit « taux légal des particuliers ».

[E] [G] et es qualité de représentante légale de M. [H] [G], M.

En application du principe de la réparation intégrale, l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime et l'indemnisation

Ils soulignent que la société MMA IARD ne leur a présenté aucune offre d’indemnisation, ce qui entraîne un doublement des intérêts légaux.

sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture

Le droit à indemnisation n'est pas contesté en l'espèce.

Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

24 septembre 2021, Mme [P] [H] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 14 septembre 2021 par le Docteur [D] faisant état d'une : « Rupture

EN TOUT ETAT DE CAUSE D'écarter l'exécution provisoire de la décision ordonnant la rupture du bail d'habitation ou le constat de la rupture du bail d'habitation et l‘expulsion de Monsieur [E] De condamner

DEMANDEURS Monsieur [Y] [D], mineur, demeurant 335, rue de l’Abbaye - Coron Petote - 59590 RAISMES représenté par Maître Isabelle FENOGLI, avocat au barreau de VALENCIENNES ayant pour représentant légal

Par conséquent, aucune rupture d’égalité de traitement entre les salariés ne peut être reprochée à la SAS Grid solutions.

[T] a déposé son rapport portant sur l'évaluation de l'indemnité d'éviction.

 Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

[V] [E] à lui payer les sommes suivantes : 14 728,62 € au titre du remboursement des débours, avec intérêts au taux légal,1 228 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’ordonnance numéro 96

Par ailleurs, il envisage de quitter le logement et de verser une somme importante dès qu'il percevra son solde tout compte à la suite de la rupture conventionnelle qu'il prévoit.