de divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la mesure d’instruction :   L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 11 juin 2024.

exécutoire et expédition à : Expédition à : Maître [S] [E] de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) - 586 Maître [Z] [R] de la SELARL DPG - 1037 Expédition : Régie Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Invoquant le litige pendant devant la cour d'appel de Bordeaux concernant le congé délivré à sa soeur qui a été annulé, elle demande que l'exécution provisoire soit écartée.

pour le non-usage. » 12.

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

réponse, Monsieur [B] [W] s'oppose à titre principal à l'expertise et sollicite la condamnation in solidum des demandeurs aux dépens outre à lui payer 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, au motif

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire M.

Cette décision a été signifiée à Monsieur [X] le 18 novembre 2002 et n'a pas été frappée d'appel.

Les courriers sont revenus « non réclamés » ou « destinataire inconnu à l’adresse ».

Par acte du 29 septembre 2025, M [Y] a appelé en cause le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], la SASU FRANCE TOITURE OCCITANIE et la SARL établisement RUFFAT.

ISEO CONSTRUCTION [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante M.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 septembre 2025. Monsieur [Z] [Y] maintient les termes de son assignation.

En revanche, ils critiquent les modalités de calcul du loyer indexé en ce que l’expert a appliqué la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et non celle de l’Indice du Coût de

[XXXXXXXXXX05] : 2.107,41 € - Livret, au nom de M.

Le désordre rend l’ouvrage impropre à destination, non seulement parce qu’il occasionne une consommation inutile d’eau non négligeable, mais également parce qu’il est vecteur de maladie.

Elle formule protestations et réserves en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 02/10/2025 JUGEMENT DU JUGE Code : 22G AUX AFFAIRES FAMILIALES Dossier : N° RG 24/00031 - N° Portalis

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 novembre 2023 et mise en délibéré au 9 janvier 2024.