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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67eed2a2b848dd6814c5e3a4
3 avril 2025
le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux, − dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une insertion
67eed2b6b848dd6814c5e62e
67eed2c1b848dd6814c5e7e2
Service des référés
6785674faaacbea0fe680cfa
10 janvier 2025
, si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère au(x) lieu(x) où a (ont) été dispensés les soins, quelles sont les autres causes possibles de cette infection et s’il s’agit de l’aggravation
Référés Civil
697b2a86cdc6046d47155658
2 janvier 2026
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
Référés expertises
66335beac0d3e3fe99cae713
23 avril 2024
étant à l'origine de l'infection et par qui il a été pratiqué ; Déterminer si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de
GNAL SEC SOC : CAF
é par Me Thomas MENESTRIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16350b9f94e984650cb93
11 janvier 2024
La CAF produit également un courrier de l’inspection académique d’Indre et Loire duquel il ressort que « suite à votre courrier en date du 15 mars 2011 concernant la recherche de scolarité de la jeune
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Avril 2025
67f043c402fc178212f858c3
Il indique que le patient est d’accord avec la reprise du traitement par le biais d’une injection retard d’Abilify dans les 15 premiers jours d’avril.
Référé
69d98290cdc6046d47d286be
8 avril 2026
En cas d'infection, préciser à quelle(s) date(s) ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic et a été mise en œuvre la thérapeutique ; déterminer la porte d'accès de l'infection en
Chambre 1 Cabinet 3
66ff0282172da17169ecf9ef
3 octobre 2024
Les exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 s'appliquent à l'assignation délivrée y compris en ce qu'elle tendrait à l'insertion d'un droit réponse de sorte qu'en la matière la précision
Quatrième Chambre
67002fedc34eb4cc85782ede
1 octobre 2024
[Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Claire PICHON, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES L’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
CTX PROTECTION SOCIALE
68dedd896af9fd1f80966305
1 octobre 2025
Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1.
Chambre 10 cab 10 H
66995ad807d408f8d4c161c3
18 juillet 2024
de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air 38 Cuisine Caissons de volets roulants souillés par des injections de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air 42
Pôle Civil section 1
6a175abccdc6046d47280726
26 mai 2026
Ils expliquent que la solution par injection de résine consiste à traiter les sols avec une pérennité dans le temps non garantie.
69cec838cdc6046d47e7082a
2 avril 2026
le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux, · dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une insertion
69cec9e5cdc6046d47e72346
établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux,dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une insertion
67a65e6d9324999a647a3d31
9 janvier 2025
67eed2aeb848dd6814c5e519
3.1 chb sociale du TASS
696815cfcdc6046d4752b6e3
8 janvier 2026
trancher le fond du litige, -il démontre que son poste était à risque au sens de L 4154-2 du code du travail et qu’il n’a pas bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité, -au regard du PV de l’inspection
697b7156cdc6046d471ec178
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