teneur suit : * * * * * FAITS ET PROCEDURE Mme [W] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête reçue le 17 juillet 2025 d’un recours à l’encontre de la décision du 25 juin

Les parties ont constitué avocat et l'affaire a été appelée à l'audience de mise en état de la 6e chambre civile du tribunal judiciaire de Nanterre, le 23 juin 2025.

Chez [Adresse 2] - [Adresse 3] non comparant, ni représenté COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Clément AUDRAN 1 copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE : Selon offre préalable du 14 juin

La SCI SOLENNE, dans ses conclusions déposées à l’audience, demande: - Dire et juger sans objet la demande principale en fixation d’une astreinte - débouter le Syndicat des copropriétaires ILOT 108 de

le Tribunal Judiciaire de Marseille, [H] [S] a reconnu les faits et le procureur de la République lui a adressé un avertissement probatoire, classement dont la victime a été avisée par courrier du 19 juin

Le 12 juin 2025, l’établissement de crédit a fait assigner monsieur [Z] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE afin de voir : Juger la société

Par sommation de payer datée du 25 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure M.

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, la SAS MCS et Associés a dénoncé aux époux [P] une saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Banque Postale le 12 juin 2025.

[W], - juger que sans vente amiable du bien immobilier Ensemble immobilier dénommé [16] section BH [Cadastre 10] contenance 81a 55ca [Adresse 21] procéder au partage judiciaire par licitation, - juger

JUGER que l'arrêt de la Cour de Cassation du 26 juin 2024 en rejetant les pourvois des sociétés INTERSPORT et [V] GROUP rend irrecevables les contestations relatives à la validité du modèle communautaire

. ******* EXPOSE DU LITIGE Par acte du 3 juin 2025, Madame [U] [N] [S] et Madame [P] [N] [S] ont assigné Monsieur [O] [N] [S] et Madame [J] [N] [S] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS en partage

commune et opposable à la SMABTP l’ordonnance de référé rendue le 19 novembre 2024 et l’ordonnance de changement d’expert rendue le 31 mars 2025, ainsi que les opérations d’expertise judiciaire ;Dire et juger

L’expert judiciaire désigné par le juge des référés a déposé son rapport le 26 juin 2023.

: -juger recevable et bien fondée la contestation de la saisie-attribution, - juger nul le procès-verbal de saisie-attribution réalisée par la SELARL [T] & ASSOCIES sur les comptes détenus par Monsieur

Juger que Monsieur [U] [N], Monsieur [W] [N] et Monsieur [M] [N] ont été défaillants dans leur obligation de réaliser lesdits travaux.

Les locaux ont été loués à usage de stockage pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2018, moyennant un loyer annuel de 14 400 € hors taxes et hors charges.

Par décision du 11 juin 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances.

Le bail commercial a été conclu pour 11 ans à compter du 28 juin 2007, soit jusqu’au 27 juin 2018. Par acte authentique du 30 avril 2015, les consorts [L]-[P] ont cédé ces biens à M.