de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Rémi DUTRENOIS, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés

Elle précise que, sur la DSN, l’employeur a déclaré 597 salariés.

La décision de rejet de la commission de recours amiable du 27 septembre 2022 comporte cependant l'identité et la qualité de son rédacteur.

La contestation élevée par assignation du 8 avril 2025 a été dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception. M.

Exposé du litige : Mme [P] [N] a saisi la caisse autonome de retraite des médecins de France sur la question des trimestres acquis.

En l’absence de comité d’entreprise, les cadeaux en nature attribués aux salariés à l’occasion des événements particuliers suivants : mariage, naissance, retraite, fêtes des mères/pères, Ste Catherine/

points de retraite de base et des points de retraite complémentaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 février 2017, M.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 février 2017, M.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 février 2017, M.

Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Aurélie MANIER, avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR(S) [7], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [D] [F] (Salarié

Par ailleurs, le CSE a effectué des investigations et constaté des détournements de sommes d’argent effectués par Monsieur [E] au moyen de chèques émis par ce dernier à son ordre, de retraits d’espèces

Il a reconnu avoir cessé de s’acquitter du paiement des cotisations considérant qu’elles n’apportaient rien à sa retraite.

La société n’a pas répondu à l’enquête et ne conteste pas le poste auquel était affecté le salarié.

date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [X] a été salarié

Depuis le 1er janvier 1995, elle a souscrit une assurance collective au bénéfice de ses salariés auprès de l’institution de retraite complémentaire IPSEC, au titre de l’indemnisation et du maintien de

[Z] [C] a déposé une demande d’attribution au 1er juillet 2016 de sa retraite personnelle devant la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (ci-après Carsat) Sud-Est. Polyassuré, M.

Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. [V] Levy, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Par lettres du 9 février 2021, Mme [M] a sollicité le remboursement des sommes débitées auprès de la BNP Paribas qui, par lettres des 25 février et 24 mars 2021, lui a opposé un refus.

Par lettre du 4 novembre 2021, la société [6] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA).